Cass Civ 1er 13 Novembre 2008

Sous-section 2 : L’existence de règles matérielles. 12 Sous-section 3 : Le renvoi au droit national. 12 Section 4 : Problèmes non résolus par la directive. 12 Sous-section 1 : Formalités d’opposabilité. 13 Sous section 2 : Limites à la transmission universelle découlant du droit matériel étranger. 13 Section 5 : Fusions de sociétés non régies par la Directive 2005/ 56 CE 14 Sous-section 1 : Fusions d’OPCVM 14 Sous-section 2 : Fusions de SICAV 14 Chapitre 4 : Les fusions extra communautaires

caractérisé par "l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné" (Jurisprudence constante, cass. soc. 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386; pourvoi n°94-13187 ) Il est à noter toutefois qu'il existe une exception à ce principe posée par l'article L. 1262-3 du Code du travail. En vertu de cet article, les règles relatives au détachement ne sauraient s'appliquer

aujourd’hui à l’essentiel de la demande adressée aux médecins et à l’image de l’institution.” Ces interrogations sur la place prise par les avis d’aptitude dans l’activité des médecins du travail ont été relayées, à partir de la parution du décret du 1er février 2001 sur les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, par les débats suscités par la notion de non contre indication à l’exposition à ce type de risque que le décret prévoit. Ce sont ici des préoccupations tout à

Séances 3 et 4 Les conditions de formation du mariage Cass. Civ.1, 13 décembre 2005 « En mariage, trompe qui peut ». Cette maxime multiséculaire du droit français illustre parfaitement l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005. En l’espèce, deux personnes se sont mariées en 1995. Le soir des noces, l’épouse découvre que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée. Elle assigne donc ce dernier en nullité du mariage sur le fondement

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel

relative aux fusions transfrontalières a été transposée en droit interne par la loi du 3 juillet 2008 et introduit une section IV dans le chapitre VI du Titre III du Livre II du Code de commerce, intégralement dédié aux fusion transfrontalières à l’exclusion des scissions et des apports partiels d’actif. Une Directive européenne du 16 septembre 2009, qui doit être normalement transposée avant le 1er juillet 2011, aménage dans le sens d’une simplification et d’un allègement les obligations d’information

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire

situation idéale ds l’intérêt de l’enfant. C) Démographie de la famille Site de l’INSEE sur la démo : F = 2e pays le + peuple de l’E, un où il y a le + d’indice de fécondité. 241 000 mariages en 2011 et 251 000 mariages en 2010. La proportion du 1er mariage est forte : 80, 20% = des remariages. Il y a tjs un recul de l’âge moyen des 1ers mariages pr les hommes et pr les femmes : c’est un recul systématique : âge moyen du mariage pr les hommes et pr les femmes= 29,8 ans pr les femmes ; 31,7 ans

exemple en droit pénal : la chambre criminelle a admis qu’on puisse voler un immeuble par destination alors que dans le même temps, elle considère traditionnellement que les immeubles sont insusceptibles d’être volés. Cour de Cassation chambre criminelle 1er Juillet 1864. En procédure civile, la saisie d’un immeuble par destination est selon la Cour de Cassation une saisie mobilière. 2. Les conditions de l’immobilisation par destination Il existe une condition générale tout d’abord c’est l’unicité

renvoie au respect du principe universel d’égalité des êtres humains tel que le pose la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 en ces termes : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. » (art.1er). Ce principe a été repris par les textes constitutionnels, législatifs et conventionnels de plusieurs pays notamment, du Togo et du Benin. Il s’agit d’une règle qui, dans la pratique se veut antidiscriminatoire. On peut entendre par principe