Cass Civ 1ère 23 Juin 2010

moins une règle de conduite, qu’elle ne devient un procédé de gouvernement, alors que celle là est l’œuvre de magistrat imprégnés de ce que Ripert appelait « l’esprit juridique », c'est-à-dire « l’esprit conservateur au sens philosophique du terme »23. Certains disent que cette précarité serait plus redoutable car accentué par le caractère rétroactif de ses revirements. Cependant, dans les faits, rares sont les revirements de jurisprudence qui portent atteinte à la sécurité juridique parce qu’ils

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

créances. Il importe peu que les statuts n'évoquent pas les pouvoirs de représentation du directeur général délégué puisque l'article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre (Chambre commerciale 21 juin 2011, pourtvoi n°10-20878, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables. Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité

Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (§§ 521 à 523 CPP

Semestre 1 Portail Droit / AES Travaux dirigés de droit civil 2009-2010 Dossier de TD n° 2 Agnès Louis-Pécha Dissertation : L’embryon et le fœtus sont-ils des personnes au regard du droit ? Introduction • [Entrée en matière] Paradoxe : Les sociétés occidentales manifestent un intérêt de plus en plus grand pour l’être prénatal, que l’on peut aujourd’hui observer grâce aux techniques d’imagerie médicale et même soigner in utero et auquel les futurs parents manifestent un attachement de plus

UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE L2 Droit 2010-2011 Droit des obligations – DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES – ÉQUIPE PEDAGOGIQUE Bérengère Gleize Claire Poitevin - Plan du document - Bibliographie indicative ............................................................................................................. 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La

l’entrepreneur individuel, de l’EIRL et d’une société à associé unique. Quels sont les avantages et inconvénients à créer une société ? 3. Lectures - B. Dondero, « L’EIRL ou l’entrepreneur fractionné », JCP G 2010, 679 F. Marmoz, « L’EIRL : nouvelle technique d’organisation de l’entreprise », D. 2010, 1570 Cour de cassation, Chambre réunies 11 mars 1914 Vu les articles 1832 du Code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société est un contrat

a admis que ce complément extrinsèque figure dans l’instrumentum constatant le cautionnement et puisse donc être constitué par le corps de l’acte constatant la dette garantie et fixant son montant au pied duquel la caution a apposé sa signature (Civ 1ère 9 décembre 1997). Ainsi, ressort-il de la jurisprudence que l’acte de cautionnement sera pleinement efficace sur le plan probatoire dès l’instant où la caution aura paraphé un contrat dont le corps relate avec précision le contenu et le montant de

réaliseront. Ainsi le principe de réparation du préjudice virtuel fut posé par trois arrêts de principe du 1er Juin 1932. Plus tard la chambre criminelle a énoncé le principe de réparation de la perte d’une chance (Crim. 18 Mars 1975). Position confirmée par la cour de cassation en ce qui concerne la responsabilité civile contractuelle, la perte de chance doit alors être réelle et légitime (Cass 1er 23 novembre 2004) Aussi en ce qui concerne uniquement la responsabilité délictuelle, le dommage n’est réparable

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La