Cass Civ 1ère 26 Janvier 2011

Cette année on consacrera plus de temps. Droit moins théorique, moins noble et doctrinale, mais il est le plus concret pour beaucoup plus de gens. Grande ordonnance de 1945 mais complètement modifié en 2008, avec un code applicable depuis le 1er Janvier 2010. B) Les sources du droit International privé Questions fondamentales surtout dans cette matière. On oppose les sources internes et les sources internationales, mais auxquels il faut ajouter une troisième source, entré depuis 1999, le droit

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

descendants, les ascendants, et le conjoint. La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve des ascendants. (elle leur a octroyé, néanmoins, un droit de retour sur les biens donnés). Le conjoint, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, est réservataire à une double condition : ne pas être divorcé d’une part, et que le défunt ne laisse aucune descendance d’autre part. Il ne dispose donc de la qualité d'héritier réservataire que par défaut. La réserve des descendants est

informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » 1 Fiches-droit.com, article sous titre «  la bonne foi en droit des contrats », publié le 17 janvier, par Maxime Bizeau. 2 https://www.droit.fr/definition/2789-obligation-d-information-precontractuelle/, article sous-titre « obligation d’information précontractuelle », Auteur de l’article : Florian DE VAULX

niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre les consommateurs et les professionnels) Des règlements mais portée restreinte, surtout en matière de denrées alimentaires et de services. Surtout tournés

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

édition. - Les répertoires : c’est toute la matière en plusieurs volumes. Dalloz, Lexis Nexis et Jurisclasseur sont des rivaux. - Ouvrage pratique pour plus tard : droit et pratique de la procédure civile Dalloz Action 7ième édition. 1ère partie : le cadre du procès Titre 1 : Les règles de bases de la procédure civile Chapitre 1 : l’action en Justice Selon l’article 30 du CPC, « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin

Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M

L'égalité des filiations. Le législateur envisageait plusieurs catégories de filiations selon le type d'union dans laquelle naissait l'enfant. Il était habituelle de distinguer entre la famille légitime, et puis la famille naturelle. La loi du 3 janvier 1972, sur la filiation a été la première à énoncer un principe d'égalité entre les enfants quelque soient leur filiation. Cette égalité en 1972 était à nuancer. Car les modes d'établissement de la filiation étaient différents selon la forme d'union

l'existence et à la nature du bail, - au tribunal d'instance pour les conflits relatifs au paiement du fermage. Le tribunal paritaire des baux ruraux n'est compétent que pour les surfaces agricoles Cour de Cassation Chambre Civile 3, Arrêt du 5 janvier 2012, Pourvoi n° 10-27947 Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2010), que M. X..., qui exerce une activité agricole sur une parcelle louée à M. Y..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir qualifier