Cass Civ 1ère 7 Octobre 1998

*l’internationalisation du dt des affaires *l’influence du dt fiscal TITRE PRELIMINAIRE – LES SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES Chapitre 1 – Les textes Section 1 : la loi interne et le principe hiérarchique Loi interne §1- La constitution du 4 octobre 1958 =sommet de la hiérarchie des textes légaux et a double incidences sur le dt des aff. Elle détermine le dom d’appli°de la loi et les rglmts (art. 34 et 37). Il existe des principes généraux du dt, énoncé ds la déclara° des dt de l’Homme et

AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif...........................................................

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la

François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Page 2 Textes utiles ­ Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 ­ Code de la famille du Sénégal ­ Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous­thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants

dossiers dans les pays les plus laxistes (Angleterre, Irlande). Chapitre 2 : Le monopole bancaire Comme le métier de banque est très dangereux, il faut règlementer son accès, et donc créer un monopole. Il est défini dans les articles L511-5 à L511-7, et L571-3 CMF. I) L’objet du monopole Art L511-5 CMF : c’est toutes les opérations de banque. Le monopole est renforcé pour les dépôts à vue, où pour le dépôt dont le terme est inférieur à 2 ans. Le dépôt à vue : c’est le compte-chèques, le compte

: le mot couple est apparu après la Seconde Guerre Mondiale. Le mot "ménage" est plus une notion économique. Le terme "foyer" est plutôt utilisé par le Droit fiscal. Le Droit civil utilise le terme "couple" pour dépasser le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition du Mariage Le Code Civil ne donne pas de définition du mot "mariage'. L'Art.144 du Code Civil prévoit le mariage hétérosexuel. L'Art.146 du Code Civil prévoit

principes qui gouvernent la profession. Par le strict respect de la règle du jeu, il est certain que le justiciable n’aura aucune défiance vis-à-vis de la justice. 1) L’historique de l’ordre L’ordre était pendant longtemps, régi par la loi du 7 novembre 1959. Le licencié en droit qui était régulièrement inscrit au tableau ou au stage pouvait donc avoir le titre d’avocat qu’il devait obligatoirement faire suivre de la mention « près la Cour d’Appel de *** ». Ainsi, à l’inverse de la loi française

cas être tenu d’une obligation de résultat. Exemple : la jurisprudence a admis que les médecins sont tenus d’une obligation de résultat pour la sécurité des matériels et produits qu’il utilise. Première chambre civile de la Cour de cassation 3 mars 1998. La jurisprudence sur cette lancée a également reconnu une obligation de résultat pour les infections et maladies nosocomiales (maladies qu’on attrape à l’hôpital, la clinique). Première chambre civil 9 juin 1999 JCP 99 note 10138. Depuis la loi du

Assemblée plénière. * BIMCO Baltic and international maritime Council * BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. * DMF Droit maritime

comme nulles les cessions de clientèles civiles (Tribunal Civil de la Seine 25/02/1846, Civ. 17 octobre 1951) a fini par consacrer la pratique de la cession « sous le manteau » plus ou moins transparente des clientèles civiles en officialisant le contrat de « présentation du successeur » à la clientèle considérant que cette obligation de faire était licite. (Civ. 1re, 29 avril 1954, JCP 1954 II 8219 ; Civ. 1r e , 7 mars 1958, D. 1956, p. 523). Les Tribunaux ont même admis que le conjoint survivant