Droit civil

Pages: 127 (31648 mots) Publié le: 10 mars 2011
Droit des obligations

Le droit des obligations est le droit commun du droit privé (toutes les règles qui s’appliquent aux personnes privées dans leurs relations, et qui inclut le droit commercial).
1. Domaine et définition des obligations
Le droit des obligations est le droit des contrats et le droit de la responsabilité. Le droit des contrats permet de formaliser en des termes juridiquesdes engagements qui sont nécessaires aux échanges économiques. En droit de la responsabilité, on permet aux victimes d’un préjudice d’obtenir une réparation lorsque des victimes ont été injustement frustrées, soit dans leur intégrité physique ou morale, soit dans leurs biens. Lorsque le préjudice concerne l’intégrité physique ou morale, on parle de dommage extrapatrimonial ; lorsqu’il concernedes biens, on parle de dommage patrimonial.
Le principe est qu’une obligation va se créer entre le responsable (débiteur) et la victime d’un dommage (créancier). L’obligation constitue un lien de droit juridiquement obligatoire ; l’exécution d’une obligation peut être demandée en justice et obtenir l’aide de la force publique. Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligationsnaturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile).
2. La classification des obligations
On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encoreen fonction de leurs sources.
* Selon l’objet : On se réfère à l’article 1101 du Code civil, qui distingue les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire.
* D’après leurs modalités : on distingue l’obligation pure et simple (qui est immédiatement exigible) des obligations à terme (dont l’exécution est reportée dans le temps) et des obligations conditionnelles (la formation ou larésolution de l’obligation vont être subordonnées à la survenance d’un élément futur et incertain).
* En fonction des sources : on considère qu’il existe 5 sources des obligations, et donc autant de classifications.
* Le contrat fixe des obligations contractuelles. C’est un accord valable de volontés.
* Le quasi-contrat est un fait volontaire licite, mais qui ne résulte pas d’unaccord. C’est une obligation légale qu’impose l’équité (gestion d’affaire).
* Le délit est un fait volontaire illicite, qui cause un dommage à autrui (obligation de réparation).
* Le quasi-délit est un fait illicite, mais non intentionnel (par exemple un acte d’imprudence).
* La loi peut imposer des obligations, indépendamment de la volonté des parties. C’est une sourceexcessivement générale d’obligations (obligation alimentaire). Les 4 précédentes sources tirent leur force de leur référence à la loi.

Première partie : les quasi-contrats

Ils sont définis par l’article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et, quelquefois, un engagement réciproque des deuxparties ». C’est un article assez mystérieux.
Concrètement, il nait d’un quasi-contrat un certain nombre d’engagements, qui vont produire des effets à peu près semblables aux obligations qui naissent d’un contrat (d’où l’appellation de quasi-contrats).
La différence fondamentale avec le contrat est que le quasi-contrat ne nait pas d’un acte de volonté, ce n’est pas un acte juridique, il nait d’unfait juridique licite. Autrement dit, le quasi-contrat n’a pas été voulu, mais c’est un fait juridique qui crée des obligations qui vont devoir être exécutées comme des obligations contractuelles.
Le Code civil a prévu deux quasi-contrats : la gestion d’affaires, et la répétition de l’indu.
* La gestion d’affaires : lorsqu’une personne s’occupe spontanément et utilement des affaires...
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