Cass Civ 2 7 Octobre 2004

aux contrats du commerce international, ce sont les principes UNIDROIT. Qui s’appliquent sur décision des parties, mais les juges peuvent aussi s’en servir pour interpréter, c’est un outil pour le juge aussi. Au niveau européen, on a vu apparaitre 2 projets : • Le premier, les principes LANDO, officiellement « principes du droit européen des contrats ». Du nom de l’universitaire qui y a travaillé… • Second projet parallèle, projet de Code Européen des Contrats, élaboré par un groupe de réflexion

l'autorité parentale du droit pénal des mineurs délinquants, de la protection de l'enfance, création d'un défenseur des enfants... Ce mouvement se poursuit actuellement avec les travaux de la Commission Varinard, chargée de réformer l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Ainsi, dans ce contexte, le droit des mineurs a pour objet l'étude de l'ensemble des règles applicables aux mineurs, envisagées sous l'angle du mineur et de ses droits. Pourquoi aujourd’hui la question de savoir

missions que la société française confie aujourd’hui aux médecins du travail. Certes, l’accord interprofessionnel du 18 décembre 2000 sur la santé au travail, puis la loi de modernisation sociale et les décrets qui l’ont suivie, notamment celui du 2004 ont amorcé une réforme importante de la médecine du travail en élargissant la notion de santé à la santé mentale, en renforçant l’indépendance des médecins du travail et le contrôle social au sein des services de santé au travail, en redéfinissant

Papagiannoulas Informations préliminaires I. Organisation et notation des travaux dirigés L’assiduité aux travaux dirigés est obligatoire. Elle est prise en compte dans la note attribuée à l’étudiant. L’étudiant est déclaré défaillant à partir de 2 absences injustifiées aux TD. Pour justifier votre absence, vous devez impérativement présenter un justificatif auprès de votre chargé de TD. Pour les étudiants suivant les TD de droit de la famille, le contrôle des connaissances donne lieu à

entreprise dans l'édifice de l'Acte uniforme en faveur de l'efficacité des sentences arbitrales. La dernière série de difficultés entravant l'exécution des sentences est liée à l'immunité d'exécution des personnes publiques parties à l'arbitrage. §2- Difficultés liées à l'immunité d'exécution des personnes publiques parties à l'arbitrage Le privilège de l'immunité d'exécution des Etats et de leurs démembrements continue par entraver l'efficacité paisible des sentences arbitrales. Les personnes

commt pour les besoins de son commerce. - le cautionnement est un acte de commerce par la forme. Ex : aval de la lettre de change. - la caution a un intérêt patrimonial dans l’opération qu’elle garantit. Ex : cautionnement du dirigeant social. §2. Distinction cautionnement de dettes présentes et de dettes futures Par définition, le cautionnement est un pari sur l’avenir. Ce pari est évidemment plus risqué lorsqu’il s’agit d’une dette future. Les régimes juridiques de ces cautionnements ne sont

authentique (Com 20 mars 1990) Ainsi aujourd’hui l’exigence probatoire de mention manuscrite ne concerne plus que : les cautionnements souscrits avant le 1er février 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003) Nous comprendrons pourquoi dans la 2e partie de l’exposé les cautionnements souscrits après le 1er février 2004 : * soit par une personne morale non commerçante, * soit en garantie d’une obligation autre qu’un prêt * soit par une personne physique au bénéfice d’un créancier

formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait constaté que le ministère de la Justice avait fait barrage à des candidats en raison de leur appartenance syndicale Dès octobre 2006, Mme Perreux avait demandé au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté du 29 août 2006 portant nomination, à sa place, d’une autre magistrate en qualité de chargée de formation à l’ENM à compter du 1er septembre 2006, en invoquant au soutien de

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

DU JURISTE SEANCE N° 2 – LES METHODES DU JURISTE : ANALYSER ET STRUCTURER SEANCE N° 3 – LES METHODES DU JURISTE : COMMENTER OU APPLIQUER Volume 2 SEANCE N° 4 - L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE SEANCE N° 5 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE SEXE SEANCE N° 6 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE NOM Volume 3 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : LA VIE PRIVEE SEANCE N° 8 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : L'IMAGE 2 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE