Cass Civ 2eme 18 Septembre 2003 La Responsabilite Civile

.................................................................................................................17 2-3-2. Solutions envisageables.......................................................................................................18 Synthèse .............................................................................................................................................20 3. Des stratégies adaptées aux menaces ........................................................

domaniale) réaffirment l’inaliénabilité des biens du domaine national. Par contre la règle d’imprescriptibilité est abandonnée. La prescription est possible pour 40 ans. * L’expression domaine public apparait en 1804 dans l’article 538 du code civil (abrogé) : « les chemins, routes et rues à la charge de l’Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables et les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui

administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN : Paris

fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus

définition de l'objet du droit des sociétés A) éléments de définition objet du droit de sociétés sont les sociétés. La loi nous donne une définition de la société dans le code civil, en effet en 1804 on considérait que la société était un contrat entre les associés elle devait donc être réglementé dans la partie civile réglant les contrat comme le C de prêt ou de vente. L'ensemble des dispositions di droit des Sociétés se trouve dans le CC Art 1832 du CC donne cette définition : «  la société

dans la vie des affaires qui a présidé à la consécration de nouveaux mécanismes de contrôle au sein des sociétés. Les récentes évolutions législatives relatives à la rémunération des dirigeants, à la protection des minoritaires ou encore à la responsabilité environnementale des sociétés en attestent. Il convient de s’interroger sur le fait de savoir comment appréhender l’objet de la matière. Pour ce faire la doctrine s’attache généralement à regrouper les sociétés par catégorie. Il existe différents

de la constitution, leur ratification ou leur approbation doit être au préalable autorisée par le Parlement. Pendant longtemps, le juge administratif a refusé de contrôler la régularité de la procédure de ratification des traités. Depuis l’arrêt du 18/12/98 Sarl du parc d’activité de Blotzheim, le CE se reconnaît le droit de contrôler la régularité de la ratification ou l’approbation des traités internationaux. Ainsi, les engagements internationaux de l’article 53 de la constitution (Traité de paix

COMMERCE A – Nature juridique B – La clientèle commerciale (ou achalandage) C – Le nom commercial D – L’enseigne E – Le droit au bail F – Les droits de propriété industrielle G – Les autres éléments incorporels 4 CHAPITRE 2 – NOTION DE CLIENTELE CIVILE CHAPITRE 3 – LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE A – Contre la concurrence B – Contre le bailleur des locaux CHAPITRE 4 – LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE A – Vente B – Apport en société C – Nantissement D – Location gérance CHAPITRE

de 1787 (édit de Nantes), octroyant aux protestants, le droit de se marier devant l’autorité civil. C’est la sécularisation du mariage. Cette sécularisation a été confirmée par la Révolution française. Les courants philosophiques qui ont précédés la Révolution, reposaient sur la liberté. Ainsi, les principes régissant la famille et le mariage étaient inspirés de la liberté et de l’égalité. Le code civil marquera le retour en force des conceptions traditionnalistes. Ce n’est qu’au cours du 20ème

l’entreprise. Certaines entreprises peuvent fonctionner sans fonds de commerce. Une entreprise artisanale n’a pas de fonds de commerce. De manière générale, l’entreprise s’appuie sur un fonds de commerce sauf les entreprises qui ont des activités civiles. La notion d’entreprise est transversale aux catégories juridiques car cette notion se trouve à la fois au sein des objets ET des sujets de droit. C’est cette définition de l’entreprise  qui est retenue dans un certain nombre de domaine. Eurostat