Cass Civ 3ème 26 Novembre 1974

chambre de la Cour d’appel de Paris a également remis en cause le critère d’accessibilité, qui permet à une juridiction de se déclarer territorialement compétente dès lors que le site Internet, objet des faits ou actes incriminés, 25 26 Cour de Cassation, 1ère Ch. civ, Société Castellblanch / Société Champagne Louis Roederer Cour de cassation, Ch. Com, Hugo Boss / Reemtsma Cigarettenfabriken 27 CA Paris, 4e ch., sect. A, 6 juin 2007 Un livre collectif 21 / 303 Mythes et légendes des TIC