Cass Civ 3ème 26 Novembre 1974

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

ambiguë, mais ne crée pas d’alliances au sens juridique du terme alors que la conclusion inclut un certain nombre de règles juridiques. Le Pacs apporte avec lui un certain nombre de de droits et d’obligations. Le conseil constitutionnel saisit le 9 novembre 1999 avait semblé vouloir dire que le Pacs ne créait pas un véritable statut. Le Pacs organise les rapports entre les personnes mais n’emporte aucune incidence sur le droit de la famille et entre autre sur l’autorité parentale. 2. La famille par

toujours impératives et que lon ne peu en aucun cas écarter: dans le mariage les époux se doivent fidélité. Ce principe signifie que même d’un accord commun les époux ne peuvent pas dans un contrat de mariage écarter le devoir de fidélité. c) 3ème critère : il repose sur la différence des destinataires des règles de droit. Le droit public aurait pour destinataire exclusivement l’État et certaines personnes morales de droit public. Ex: L’État, la commune, les universités , les hôpitaux. Par opposition

notamment procédure négociée qui est plus souple et largement ouverte avec la loi de 2009, cette loi permet aux opérateurs de réseaux de passer un contrat de PAPP en procédure négociée quelque soit le montant. 2- Les limites. Dans la décision du 26 juin 2003 = loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, le Cconstit à juger qu’il fallait limiter le recours à ces contrats qui constituent une dérogation aux principes généraux du droit de la commande publique et qui peuvent porter atteinte

promotion du nouveaux médecin à ses clients, le leur présenter. Et inversement. Mais la clientèle reste libre. On a parlé pendant longtemps de « droit de présentation de la clientèle » (de l’ancien médecin au nouveau médecin). La Ch. com le 7 novembre 2000 (/ clientèle médicale) accepte le terme de « cession de clientèle » à la condition que celle-ci reste libre. - Mais la Ch.com emploi la négative pour marquer sa réticence (La cession de clientèle n’est pas illicite). - De plus, la Ch.com rajoute

désormais à pas grand-chose, les conditions de fond du mariage (interdiction de la bigamie, interdiction de mariage entre proche parent). La liberté est une conquête régulière. On est libre de divorcer loi du 11/07/1975 relative au divorce et une loi du 26/05/2004. Au terme de ces 2 réformes, ce que l’on constate c’est qu’avant 1975 il n’y avait qu’une seule façon de divorcer = en rapportant la preuve que l’autre avait commis une faute. Depuis 1975 les époux peuvent aménager librement les modalités de

l'ordre publique elle mm  C'est un 4ème élément de l'ordre public En l'absence de circonstances locale particulière, l'autorité locale peut interdire une attraction qui porte atteinte à la dignité humaine. Cet arrêt n'est pas le 1er… Arrêt CE 7 novembre 1924 arrêt club indépendant sportif du châlonnais, sur combat de boxe Considérant que pour interdire les combats ou exhibitions, le maire s'est fondé sur le caractère brutal et parfois sauvage de ces combats qu'il regarde comme contraire a l'hygiène

l'ordre publique elle mm  C'est un 4ème élément de l'ordre public En l'absence de circonstances locale particulière, l'autorité locale peut interdire une attraction qui porte atteinte à la dignité humaine. Cet arrêt n'est pas le 1er… Arrêt CE 7 novembre 1924 arrêt club indépendant sportif du châlonnais, sur combat de boxe Considérant que pour interdire les combats ou exhibitions, le maire s'est fondé sur le caractère brutal et parfois sauvage de ces combats qu'il regarde comme contraire a l'hygiène

lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droits et libertés garanties par la Constitution, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la C. Cass qui se prononce dans un délai déterminé ». Le contrôle de C°alité a posteriori des lois par voie de questions préjudicielles est limité aux lois portant atteinte aux droits et libertés garanties par la C°. Ce contrôle est précédé d’un filtrage

conséquence au niveau de la preuve, c’est l’article 1326 du code civil qui s’applique, alors qu’en matière commerciale c’est le principe de liberté de la preuve. 2ème conséquence : si le cautionnement est commercial il est présumé solidaire. 3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence : compétence des tribunaux, cela est très important en pratique car la cour de cassation connaît des solutions