Cass Civ 7 Mai 2010

Croatie », 3 septembre 2015 (requête n° 10161/13) II- Une capacité d’exercice limitée aux actes de la vie courante Document n° 2 : C. cass. 1ère ch. civ. 9 mai 1972, 71-10.361 Document n° 3 : C. cass. 1ère. 4 novembre 1970 - n° 69-12.788 III- La « potentialité » juridique du mineur protégé Document n° 4 : C. cass. 1ère ch. civ. 12 novembre 1998 - n° 97-13.248 Document n° 5 : AJ contrat 2018 p.107 : La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés

Les applications de la théorie de l’équivalence des conditions Lorsque la faute est l’antécédent nécessaire du dommage, elle est considérée comme l’origine du dommage. Et l’auteur de la faute est responsable. (Cass 29 nov 1919 : peu importe qu’il y ait d’autres causes). Un arrêt 2ème Civ 27 janvier 2000 permet d’illustrer la théorie de l’équivalence des conditions. (accident de la circulation, intervention chirurgicale à la colonne vertébrale, qui provoque la cécité d’un oeil. La CA rejette la

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

se concrétisé au XXème siècle. 1. L’autonomisation organique de la juridiction administrative. Elle impose de créer des organes juridictionnels. Le CE est créée le 22 frimaire an VII. Il est l’une des 4 chambres du gouvernement. Cette loi du 24 mai 1972 consacre le privilège de la juridiction d’adm. On ne peut pas considérer que la justice retenue correspond à la justice adm. Gambetta lors de la séance de 19/02/1972 dit qu’il faut défendre l’administration de l’Etat car ce n’est pas un client

n’est pas pour autant consacré comme règle à valeur constitutionnelle (CE 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres, AJDA 2002 p. 468 : rejet d'une demande d'injonction au préfet de la Haute-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce droit). Toutefois, après que la loi du 5 mars 2007 l’ait proclamé "droit opposable", le Tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai 2008, a pour la première fois, jugé qu’il devait être concrétisé.            

grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire en fin d'année, essaie) D Poyot, le droit administratif PUF que sais-je? Revues (en ligne sur l'ent) : Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement, car plutôt privatistes) JCP

modifier la qualification des biens telle qu'elle ressort de la nature des choses, pour autant la validité d'une telle clause de substitution en droit commun est débattue. La validité de cette clause est en effet reconnue par arrêt du 26 mai 2010, (Cass. com., no 09-65812) énonce que la clause par laquelle les parties conviennent que la chose initialement gagée pourra être remplacée par une autre de nature et qualité différentes, mais de valeur équivalente, est valable. Ainsi a été reconnue la

entrepreneurs recherchent la sécurité. L'idée de tout perdre dans ce qui représente, pour certains, une ultime tentative pour sortir du « non-emploi » n'est guère engageante. Certes, pour répondre à cette préoccupation, le législateur a instauré à la hâte, en 2010, l'EIRL. Mais il existe d'autres techniques qui méritent d'être explorées. Quant à l'EIRL, même s'il est perfectible, il est peut-être temps de s'arrêter sur ses atouts. Il n'est sans doute pas nécessaire de réussir pour persévérer (1). Néanmoins,

les sociétés Regal Lezennes et Animal Food et System aux dépens ;   * Cet arrêt apporte t-il quelque chose par rapport à l’arrêt rendu par la même chambre en date du 26 novembre 2003 ? * Justifiez le visa de l’arrêt 2. Com, 16 février 2010 Sur les premier et second moyens, réunis :   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2008), que MM. X..., Y..., A..., Z... et la société de droit anglais The E-Consulting Group Ltd, actionnaires de la société ECG ont conclu un protocole

AUTORISÉ Les candidats traiteront les différentes questions sur des copies modèle EN. La partie économique est numérotée de la page 2 / 12 à 6 / 12 Elle est prévue pour être traitée en deux heures La partie juridique est numérotée de la page 7 / 12 à la page 12 / 12 Elle est prévue pour être traitée en deux heures Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - TERTIAIRES Économie Droit 13M-ECODROI Session 2013 Page 1 sur 12 PARTIE