Cass Civ 7 Mai 2010

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

conflit. On parle de loi uniforme. Conformément aux dispositions de l’article 55 de la Constitution française, les traités régulièrement ratifiés (par le législateur) ont une autorité supérieure à celle des lois nationales, même postérieures (Cass. Jacques Vabre, 24 mai 1975, n° de pourvoi 73-13556 ; CE, Nicolo, 20 oct. 1989). II. Le droit du commerce international Le droit international privé concerne toutes les disciplines juridiques, toutes les situations dans lesquelles tout ne se passe pas à l’intérieur

de l’année. 3 LISTE DES ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies

chose, c’est la rescision pour lésion qui ne s’applique qu’aux biens immobiliers. Le vendeur d’un immeuble pourra demander la nullité de la vente en cas de lésion significative quant à sa valeur économique. Techniquement, il devra être lésé de plus des 7/12ème de la valeur de l’immeuble. C’est l’hypothèse où il a touché un prix qui n’atteint pas 5/12ème de la valeur économique réelle de l’immeuble. Le Code civil va traiter différemment les meubles et les immeubles, s’agissant des pouvoirs répartis entre

académique en droit 1. Assister aux cours 1. Ne pas avoir peur de participer en cours et en TD 2. Ficher son cours 3. Connaître sa mémoire 4. Travailler la méthodologie 5. Utiliser les bases de données juridiques 6. Suivre l’actualité juridique 7. Les options : points bonus 8. Se créer un groupe de révision d’étudiants (vivement conseillé) 9. Rester motivé et déterminé Les clés de l’apprentissage en droit Il est essentiel de ficher les cours. La prise de note durant les cours en amphithéâtre

obligations, la difficulté est qu’il n’existe pas à l’heure actuelle une harmonisation des législations nationales. La volonté provient notamment des huissiers de justice eux-mêmes, en effet les huissiers de justice français ont mis en place en juin 2010 un portail internet afin d’améliorer l’exécution d’une décision de justice sur le territoire d’un Etat-membre (projet EJE). Ce portail est un système d’information et de communication entre les huissiers de justice de neuf pays européens (Benelux,

purement gratuit. Ex : donation Les contrats a titre gratuit vont être soumis a un régime spécifique beaucoup plus protecteur du débiteur car on estime que le débiteur s'engage sans contrepartie. Le projet de réforme reprend cette distinction (art 7 du projet). – Contrat commutatif & contrat aléatoire Art 1104 du code, c'est une subdivision des contrats à titre onéreux. Contrat commutatif : lorsque chacune des parties s'engage a donner ou a faire une chose qui est regarder comme l'équivalent

proches, notamment en matière de sécurité sociale, source de confusions avec l’aptitude professionnelle, la notion d’aptitude médicale au travail a pris une place décisive dans le droit du contrat de travail sous le triple effet de l’évolution des lois du 7 janvier 1981 et du 31 décembre 1992, des décrets du 14 mars 1986, 28 décembre 1988 et 23 juillet 1991 et de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. En particulier, en interdisant tout licenciement en raison de l’état de santé

TRAVAIL EN AUTONOMIE LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR Dossier de synthèse Pour le 19/03/2010 « Un geste d'humanité et de charité a parfois plus d'empire sur l'esprit de l'homme qu'une action marquée du sceau de la violence et de la cruauté. » Nicolas Machiavel SOMMAIRE Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I- Les fautes. .