Cass Com 10 Mars 1970 Endossement

juridique. 1 2 Locke, cité par A. Juppé, in Montesquieu le moderne, Perrin Grasset 1999, p. 203 Montesquieu, L'esprit des lois, cité par Juppé, op. cit., p. 206 et 207. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 10 4. La pyramide des institutions judiciaires COUR DE CASSATION COUR D’ASSISES COUR DU TRAVAIL TRIBUNAL DU TRAVAIL COUR D’APPEL Tribunal correctionnel TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE Tribunal Tribunal de Juges la jeunesse des

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour