Cass Com 12 Février 1991

restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter

décision économique ............................................................................................................................11 VI. A. B. Absence d’un droit autonome des groupes de sociétés .................................... 12 L’autonomie de la personne morale : le droit contre le fait .....................................13 Faut-il un droit des groupes ? .....................................................................................14 C. Un droit prétorien comble

administratives est de sanctionner les erreurs, dès lors qu'elles portent sur la transmission d'une information. Ainsi, toujours en matière d’annuaire téléphonique, France Télécom a été jugé responsable d’une erreur à propos de données contenues dans un annuaire[12]. Cette jurisprudence, qui date de 1997, remet ainsi en cause celle précédemment citée, qui émanait cependant du Conseil d’Etat. L’erreur fautive de l’Administration a également été retenue dans le cas de la retranscription erronée de notes

8 experts n° 82 février 2009 chronique juridique et judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé

D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LE COMITE D’ETABLISSEMENT 39 FICHE N°10 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT : LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 40 FICHE N°11 : LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES 42 FICHE N°12 : LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES 49 FICHE N°13 : ÉLECTORAT ET ELIGIBILITÉ - DÉROGATIONS AUX CONDITIONS D’ANCIENNETÉ 56 FICHE N°14 : DP – CE - LES REGLES DE SCRUTIN 64 FICHE N°15 : DP – CE MODALITÉS DES ÉLECTIONS - MOYENS MATÉRIELS

« garants » et cautions personnes physiques garantes quelle que soit la nature de leur engagement . 2°- La compensation des dettes « connexes » Il s’agit des dettes  issues du même lien contractuel, lesquelles pourront cependant être compensées  cass Com,19 mars 1991 Bizeul, pourvoi N° 89-17.083 Par exemple entre les loyers et  le dépôt de garantie, 3°- L'action des créanciers visés par l’article L 622-17 du code de commerce Ceux ci pourront agir. Il s'agit des créances nées  postérieurement au jugement

actions…………………….…………………….…………………….…………....6 Abus de majorité…………………….…………………….…………………….…………………9 Abus de biens sociaux…………………….…………………….…………………….………….10 Abus des pouvoirs…………………….…………………….…………………….………………11 Sens de la fusion…………………….…………………….…………………….………………..12 II- VALIDITE FISCALE DE LA FUSION RAPIDE…………………….………………………13 A- RISQUES LIES A L’ABUS DE DROIT…………………….…………………….……….…17 B- RISQUES LIES A L’ACTE ANORMAL DE GESTION…………………….………………23 1- Incidence du sens de la fusion…………………….……………………

Jacques Mestre, dans la Revue Trimestrielle de Droit civil de 1991, déplorait « les nouvelles zones de turbulence de l'article 1129 du Code civil », tandis que Mme Frison-Roche dans un article « L'indétermination du prix » de la même revue l'année suivante énonçait « l'apparente complexité de l'exigence d'un prix déterminable ». Un état des lieux jurisprudentiel auquel l'arrêt en présence vient apporter une conclusion brutale. Il s'agit d'un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation en date

contrats. Pour apporter une solution à ce problème la 1ère ch.civ de la Ccass par 2 arrêts du 8 mars 1988 et du 21 juin 1988 (GA n° 173 et 174) a consacré la notion de groupe de contrats, mais a été désavouée par un arrêt de l’Ass. Plen. Du 12 juillet 1991 (GA n°176) qui réaffirme le principe de l’effet relatif des contrats de l’art. 1165 cciv en écartant en l’espèce la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle entre un sous traitant et un maitre d’ouvrage. Par cet arrêt le droit positif

TD 1 : Droits des société Document 1 : nécessité d'un mandat pour engager une société en formation Cass.com 12 février 1991 1° Une société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, peu important à cet égard qu'elle soit tenue, lorsqu'elle les a ratifiés, des engagements pris par les personnes agissant en son nom au cours de la période de formation ; il s'ensuit que ces personnes ne peuvent, pendant cette période, être considérées