Cass Com 18 Mai 2010

chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes

Revue Lamy Droit Civil - 2010 69 >  ACTUALITÉS >  CONTRAT >  ÉCLAIRAGE Loi applicable à défaut de choix des parties : Rome vue du plateau de Kirchberg Auteur : Par Marie-Élodie ANCEL Professeur à la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) Équipe Obligations, biens, marchés (EA 4394) L’arrêt ICF n’est pas un grand arrêt, mais il a le mérite d’être le premier de son espèce : la Cour de justice des Communautés européennes y jette les bases d’une interprétation

Il faut ajouter que le contrat de courtage doit respecter les dispositions de l’article 727 du DOC qui lui sont applicables à l’objet du courtage[footnoteRef:18], selon lequel : « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un travail ou un ouvrage déterminé par le contrat ou par l'usage, à peine de nullité absolue du contrat » [18: V. article 405 du code marocain de commerce.] 1. Les clauses du contrat de courtage : · Les clauses obligatoires :

procédure collective, résultant d'une action engagée par un ou plusieurs créanciers d'uncommerçant, lorsque son entreprise ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 8 juill. 2003) a jugé que selon l'article 3, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

titres exécutoires notariés avant de procéder aux mesures d'exécution ? Les accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire. C'est une nouveauté née d'une ordonnance du 16 novembre 2011 qui a transposé une directive 2008/52 du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Cette ordonnance a modifié l'article 3 1° de la loi de 1991 devenu l'article L111-3 du Cpce. Il s'agit d'un recul de la souveraineté de l'Etat qui renonce à sa mission pour

fondamental des directives dans l’élaboration d’un droit européen des contrats harmonisé sur telle ou telle question spécifique. On peut citer : - directives du 5 mai 1993 concernant les clauses abusives, - directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive

Conflit de lois dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La

spécialement des obligations, avait dû examiner en terminant comment on les constate. » 16 Cf. par ex. la synthèse de R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955, p. 9 et s. 17 Le Code de procédure civile de 1806. 18 Loyauté, vie privée, droits de la défense, etc. juge19), qui vont figer la pensée juridique autour de règles, certes fondamentales, mais qui ne permettent pas de concevoir une théorie générale20. En matière pénale les choses sont à la fois plus simples

à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis

1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M. VASSEUR; Paris, 20 nov. 1987, D. 1989. Somm. 325 n. M. VASSEUR; Revue Banque 1988, Supplément banque et droit n. 486 p. 63 ; Poitiers, 5 février 1992 n. 231 p. 13 ; J.C.P. 1993. I. 3652, Chronique de droit des sociétés par A. VIANDIER et J.-J. CAUSSAIN, n. 2 ; D.1993 Somm. comm. p. 60 n. M. VASSEUR ; Com. 24 mai 1994, Droit des sociétés 1994 n. 141 n