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Cour droit européen des contrats

25553 mots 103 pages
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DROIT EUROPEEN COMPARE DES CONTRATS

Construction marché intérieur commun existence droit des obligations commun
Persistance divergences fondamentales dans les divers systèmes juridiques qui composent l’UE.
Moyen pour harmoniser le droit des contrats de l’UE : ← Directives très fastidieux. ← Code européen des contrats, plus rationnel mais le mettre en œuvre est bien plus complexe. Il va falloir trouver les points communs entre les différents systèmes juridiques des Etats composant l’UE.

Il y a un lien entre les différents Etats européens (membres de l’UE ou pas).
Moyen-Age : jus commune (drt commun), une tentative avait été faite. Cependant ce ppe connaît des limites, des limites qui varient selon les Etats.

Tentatives doctrinales

Commission Lando
Elle s’est contentée de dégager des grands principes, le titre : Principes de droit européen des contrats (PDEC).

Commission Von Bar.

Commission Guisseppe Gandolfi.

La Commission européenne n’est pas restée inactive car il y a eu plusieurs directives concernant la matière contractuelle (clauses abusives, protection des consommateurs, commerce électronique…). La Commission a créé ce que l’on appelle un cadre commun de référence (CCR).
Objectif est de susciter la réflexion et dans le cadre du cadre commun de référence.
Nombreux rapports de différentes commissions qui sont une prélude du drt européen des contrats. ⇨ Activisme doctrinal et institutionnel. L’ensemble de ces rapports vont influencer les drts des différents Etats membres. Il y a déjà eu des réformes dans les Etats membres de l’UE, ils ont commencé à modifier leur drt contractuel (Allemagne, Roumanie, Pays de l’Est, en France avec le rapport Catala qui s’est bcp inspiré de la Commission Lando…).

Il y a aussi le projet Terré, le rapport de la Chancellerie. Pour l’instant, ces rapports ne sont pas du drt positif mais l’UE s’en inspire et s’en inspirera sûrement. Le rapport clé est celui de la Commission Lando.

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