Cass Com 22 Février 2005 Fiche D Arret

conséquences des évolutions démographiques Les conséquences des changements économiques Les mentalités des consommateurs et le commerce Les innovations technologiques et la distribution Les contraintes et opportunités juridiques de la distribution 7 8 15 18 22 28 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 2 LES ENTREPRISES DE LA DISTRIBUTION Par Guy Basset et André Fady Les entreprises de distribution selon les méthodes de vente Les entreprises de distribution selon les structures de fonctionnement

publics à se fixer l’objectif de réformer l’architecture des choix offerts aux individus. Même si elles empruntent à d’autres références, même si elles ne se reconnaissent pas 2 nécessairement dans le paternalisme libertaire de Richard Thaler et Cass Sunstein , ce qu’elles nous disent est que le nudge ou plutôt la série de nudges qui orientent subrepticement les comportements des enfants, des adolescents, et de chacun d’entre nous, sont porteurs de différenciations infondées et, finalement,

censitaire. C'est un suffrage universel qui est proclamé en 1792 (masculin). Une constitution étrangère au peuple ne pourrait être reconnue comme telle. Décision que le peuple décide lui-même par un scrutin. Emportée par l'enthousiasme l'assemblée le 22 septembre prend une décision qui aura une grande portée symbolique. A partir de là les décrets seraient datés de l'an I de la République: on abandonne le calendrier Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel, d après Guy Carcassonne