Cass Crim 12 Novembre 2008

97 115 135 153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest,

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest

Université de Genève : Faculté des Lettres Avant les Jeux Olympiques de Pékin 2008 : Quelques enjeux et défis Mémoire présenté par Arielle Godin Genève février 2007 Table des matières I.Introduction..........................................................................................................................p.5 I.1. Candidature(s) chinoise(s) à l’organisation des Jeux Olympiques....................................p.7 I.2.. La Chine et le mouvement olympique........

procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et également 3 axes : • Le droit interne privé : C’est à l’origine

1-1-3 L’adaptation des outils procéduraux de la criminalité organisée à la lutte contre la contrefaçon ................................................................................................................................................ 12 1-2 Les difficultés rencontrées dans la mise en cause de la responsabilité des sites et la suppression des contenus illicites ........................................................................................................................

et les usagers. Les coll locales, les établissements publics et tout organisme investit d’une mission de service public. Traditionnellement, on ne peut pas saisir directement le médiateur il faut passer par le canal d’un parlementaire. La loi du 12 avril 2000 a introduit une nouveauté, elle a permit que le médiateur puisse s’auto saisir. Le médiateur est un intermédiaire et son act peut prendre plusieurs formes : - C’est le fait d’une mauvaise décision de l’administration, le médiateur quand il

constitutionnelles ne contiennent aucune disposition relative aux droits et libertés fondamentaux. Cette situation explique également le refus du juge administratif d'examiner l'exception d'inconstitutionnalité consacrée dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 1936, Arrighi (Rec., p. 966), compte tenu de " l'état actuel du droit public ". La Constitution de 1946 a mis en place un organe chargé de contrôler la constitutionnalité des lois mais ne lui a donné aucun moyen pour exercer cette fonction. Sous

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

..................................... 55 § I – Les conditions de fond ............................................................................................................................... 55 I – Les conditions posées par la loi du 15 novembre 1999 ........................................................................... 55 II – Les conditions tenant à l’objet du PACS (la vie commune des partenaires) ........................................... 56 III – Les conditions tirées du droit