Cass Crim 5 Octobre 2010

nationales. Premier paragraphe : le bloc de constitutionnalité. On y trouve toutes les règles nationales, internes, qui ont une valeur constitutionnelle. Initialement, ce bloc ne contenait que la constitution, c'est-à-dire la constitution du 4 octobre 1958, qui a intitué la V e République. Les dispositions de la constitution énoncent des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Ce n'est que plus tard que d'autres sont venuent s'ajouter a la constitution et

Csq : seul les pers fortunés pouvaient bénéf de cette fonction et cela indépendamment de leur compet. La justice va être payante → les juges vont se faire rémunérer par les plaidants. Celui qui gagne le procès paye le juge → risque de corruption. 5) la violence du procès pénal Procès caractérisé par la violence et par l’opacité → l’accuser ne sait pas exactement ce qui lui est reproché et la procédure est secrète. C’est un procès qui est violent→ l’accuser peut être soumis à la torture.

accès direct au conseil et plus de marge de manoeuvre dans le cadre de son travail (voir Figure 5). En outre, je propose que le responsable de l'audit interne de la SABC formalise l'indépendance de chaque auditeur sur les missions d'audit qui leurs sont confiées en leur soumettant une déclaration d'indépendance sur laquelle ils devront donner leur accord avant le début de chaque mission d'audit. Figure 5: Proposition du positionnement hiérarchique de la direction d'audit interne de la SABC

XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I

Constitution française, c’est au pouvoir législatif qu’appartient le pouvoir de créer des règles de droit, c’est à dire des règles de droits générales, impersonnelles, obligatoires et coercitives dans les limites de l’article 34 de la Constitution. L’article 5 du Code civil interdit les «  arrêts de règlement ». Il est ainsi défendu aux juges de statuer par voie de dispositions générales et règlementaires sur les causes qui leur sont soumises. Le juge français applique une règle de droit préexistante (loi

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

: Un internaute qui avait créé un faux profil de l’artiste comique Omar Sy (Omar Sy est un acteur et humoriste français), sur Facebook a été condamné à 4 000 euros dont 2 500 euros à titre de réparation, par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du tribunal de grande instance de Paris. Pour créer cette page, il avait utilisé l’identité du comédien et il avait mis en ligne des clichés le représentant seul ou avec son partenaire de scène. Elle contenait également des commentaires que l’artiste

NTRODUCTION Le Centre de recherche Michel de l’Hospital (EA 4232) a initié en 2010 un programme de recherche consacré aux sources coutumières du droit. Un tel projet correspondait également à la volonté de célébrer comme il se doit le 500e anniversaire de la rédaction de la coutume d’Auvergne. A cette occasion fut organisé un colloque intitulé « La coutume dans tous ses états », qui s’est déroulé du 15 au 17 juin 2010, sous la direction des professeurs Vendrand-Voyer et Garnier. Les actes devraient

fantasme de l'UE est de créer un Code Civil européen. Aujourd'hui, en droit européen, le 11 octobre 2004 il y a un texte c'est le DRAFT COMMON FRAME OF REFERENCE (DCFR) en français cadre commun de conférence. Celui pose les principes communs fondamentaux pour les contrats, ainsi que des définitions, des règles et des modèles de stipulation contractuels. Le DCFR est optionnel il a aucune force obligatoire. Depuis 2010, la commission européenne passe a la vitesse supérieur car elle veut créer des textes

lenteur qui en découle, encombrement des tribunaux, moyens insuffisants et des procédures relativement onéreuses. C’est cette lenteur qui a fait en 1958 une grande réforme. Reforme de 58 mises en place de la justice actuelle. La constitution du 4 octobre 58 contient elle même les dispositions relatives à l’organisation de la justice. La création du conseil supérieur de la magistrature, le statut des magistrats. En dehors de la constitution en 58 c’est toute la carte judiciaire qui a été remaniée.