Cass Crim 7 Septembre 2005

se posant au droit international privé sont • Le conflit de juridictions, qui se subdivise en deux questions distinctes : la compétence internationale (dans quel pays le litige peut-il être jugé ?), et la reconnaissance des décisions étrangères 7 • Et le conflit de lois (quel est l'ordre juridique - le pays - dont la loi s'applique). Les deux questions sont bien distinctes, les tribunaux d'un pays pouvant être amenés à appliquer la loi d'un autre pays. Il faut aussi y ajouter une partie traitant

et des incapacités, 3è éd., LGDJ, 2007. GARE (T.), Droit des personnes et de la famille, 3è éd., Montchrestien, coll. « Focus », 2004. Terré (F.), FENOUILLET (D.), Les personnes, La famille, Les incapacités, Dalloz, coll. « Précis », 7è éd., 2005. 5- Les « Mélanges » et les Thèses - Mélanges Les étudiants trouveront sur les rayonnages des bibliothèques de nombreux ouvrages dont le titre « Mélanges » ou « Etudes » est suivi du nom d’un professeur des facultés de droit. Ces ouvrages

515-7. Chapitre 1 Concubinage : 515-8. Chapitre 2 : la définition du concubinage. CHAPITRE 1 : LES UNIONS HORS MARIAGE. SECTION 1 : LE CONCUBINAGE §1 LA NOTION DE CONCUBINAGE. Définition du concu, introduite par la loi du 15 nov 1999 a une double origine. Cette définition provient essentiellement de la volonté de brisé la jurisprudence de la cour de cassation : comme imitation de mariage qui excluait le concu homosexuel. La jurisprudence, arret 3 chambre civil 17 septembre 1997 :

responsabilités s'est opérée : dans le plan de la responsabilité pénale, l'Etat inflige des peines corporelles ou pécuniaires (amendes) ; dans le plan de la responsabilité civile, la victime peut obtenir en nature ou en argent la réparation du dommage subi »7(*). Aujourd'hui, la séparation de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile est nettement affirmée quant à leur domaine, à leur fonction, à leurs démarches et à leurs sanctions 8(*): - la responsabilité civile peut être engagée pour tout

pour éviter l'arbitraire du juge pour qu'il explique pk, pour l'obliger a réfléchir lui mm, il doit se justifier auprès des parties. En 1789 => introduction du principe de la publicité des audiences. En 1791 on introduit le jury populaire pour les crimes, infractions les plus graves. Ce jury est un véritable jury au sens anglo saxon, il est composé par des citoyens qui vont se prononcer seuls sur la culpabilité d'une personne sans la présence des juges professionnels. Ce jury que nous connaissons

JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ..................................................................................................... 6 PRESENTATION DU CADRE NORMATIF DE L’UMOA ET DE L’UEMOA ...... 7 1.1.1 La cohabitation des deux traités fondateurs ............................................................... 7 1.1.2 Le processus normatif applicable dans le cadre de l’UMOA...................................... 8 1.1.3 Le processus normatif applicable dans le cadre de l’UEMOA .......................

dans une situation incertaine bien que beaucoup d’auteurs s’accordent à dire qu’une manifestation unilatérale de volonté n’est pas un engagement de ce type sauf quelques exceptions. Décision du conseil constitutionnel, chambre civile 1, 4 janvier 2005, « L’engagement unilatéral prit en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. » La manifestation unilatérale de volonté n’est normalement pas apte à produire une dette à la charge du déclarant

peines publié en 1764 ; et Montesquieu avec De l’esprit des lois. Pour la plupart, ces idées ont été consacrées dans la DDHC de 1789. Cette dernière fait partie du bloc de constitutionnalité et consacre des droits et principes fondamentaux. Article 7 de la DDHC : Principe d’égalité en procédure pénal. Article 8 : Principe de légalité des délits et des peines. Article 9 : Présomption d’innocence. Article 16 : Droit à la sureté. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure

Le pouvoir constituant originaire  septembre 1830 : expulsion des autorités hollandaises et mise en place d’un Gouvernement provisoire – élaboration d’un projet de constitution élection du Congrès national – au suffrage censitaire et capacitaire - le 3 novembre 1830 adoption de deux décrets comme pouvoir constituant : - indépendance - exclusion des Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique   Slide031 of 595   Constitution adoptée le 7 février 1831 sources d’inspiration de la

cette justice qui se mondialise, mais ils le sont de plus en plus indépendamment du système juridique auquel ils appartiennent, et indépendamment du droit 3 Voir notamment J. Allard et A. Garapon, Les juges dans la mondialisation, Paris, Seuil, 2005. 2 qu’ils appliquent. Ce qu’on appelle la mondialisation du droit est donc plutôt une mondialisation de la justice. La multiplication des juridictions internationales depuis la fin de la seconde guerre mondiale, pour répondre à l’internationalisation