Cass Crim 7 Septembre 2005

Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous-thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques

recevront courant mai 2010, un guide sur les étapes clefs de ce processus d’affectation. Pour les coefficients et le nombre de places offertes, se reporter aux magazines Passerelle 1 et 2 ainsi qu’au site passerelle-esc.com. P RÉSENTATION DU CONCOURS 7 CONCOURS CONCOURS CALENDRIER GÉNÉRAL DES CONCOURS PASSERELLE 1 ET PASSERELLE 2 INSCRIPTION UNIQUE À TOUTES LES ESC (du 30 novembre 2009 au 31 mars 2010, minuit)x ÉPREUVES ÉCRITES D’ÉLIGIBILITÉ (mercredi 14 avril 2010)x RÉSULTATS D’ÉLIGIBILITÉ

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

1651. Traité de la matière, de la forme et du pouvoir d'une république ecclésiastique et civile, Londres ; ne éd. 2000, Léviathan, Gallimard, 1027 pages. 2 DUPUY (E.), 2005. « Le renseignement au service des citoyens », Intelligence post, (page http://www.intelligencepost.com/49/2005/12/04/00049_le-renseignement-au-service-des-citoyens.html consultée le 16 juin 2007). 3 De Barmon, 2003. « La fonction Renseignement », http://ploug.eu.org/doc/presentation-renseignement

........ 4 CHAPITRE II : Le principe de la responsabilité de l’administration ......................................................... 5 SECTION I : Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration ............................. 7 I - L’existence d’un préjudice imputable à l’administration .................................................................. 8 A - Le préjudice .......................................................................................................

législateur est seul compétent pour fixer les règles concernant les libertés fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Les libertés publiques sont aussi protégées par la charte des droits fondamentaux de l’UE du 7 décembre 2000 mais cette garantie s’étend aussi au droit de créance. B : les garanties spécifiques Ces garanties apparaissent au niveau international dans la mesure où plusieurs traités internationaux concernent exclusivement la protection des

elle   doit   obéir   à   l’homme,   être   une   compagne   patiente   qui   le   rassérène.   Elle  n’est  faite  ni  pour  les  grands  efforts,  ni  pour  les  peines  ou  les plaisirs excessifs ; 1 2 Larousse 2010 La presse francophone 7 sa   vie   peut   s’écouler   plus   silencieuse,   plus   insignifiante   et   plus   douce   que   celle   de   l’homme,  sans  qu’elle  soit,  par  nature,  ni  meilleure  ni  pire. »1 Nous verrons dans cette étude que la place de la femme dans

conventions ordinaires : convention de prûme, on va retrouver des processus d'élaborat ion selon le droit international ordinaire. - Le traité d'Amsterdam introduit de manière limitée une compétence de la cour de justice d e l'UE, mais, par un arrêt de 2005, la CJUE va jouer un rôle important dans l'intégration de la c ompétence pénale de l'UE par un processus qui fait que la cour de justice s'attribue des comp étences. Revenons sur ces 5 points : L'union comme un espace de liberté, de sécurité et

n'est ni présidentielle ni parlementaire. Même si il y un renforcement des pouvoirs de l'exécutif, les principes ont bien été respectés. Le projet est présenté par de Gaulle lui-même le 4 septembre 58 place de la République à Paris puis il est soumis à référendum au peuple français le 28 septembre avec 85% de « oui » à ce projet. La constitution est promulguée le 4 octobre 58. Première partie Le pouvoir exécutif La constitution