Cassation 14 Novembre 2006

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » [6]. Cette forme de rétroactivité éventuelle due à la jurisprudence donne lieu à débats. II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception [modifier] Un principe exprimé par le code civil [modifier] Le principe de non-rétroactivité

d’être entendu dans toutes les procédures le concernant. On crée le juge en affaires familiales (JAF), les audiences ne sont pas publiques. 3) la Convention Internationale des Droits de l’Enfant La convention de NY a été adoptée le 20 novembre 1989, la France la ratifiée en 1990. Cette convention définie un statut personnel de l’enfant et précise ses droits civils, économiques et culturels. Elle souligne que toutes les décisions doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant. Elle consacre

thérapeutiques: la solidarité nationale 9 C. L’application de la loi dans le temps 11 Conclusion 12 Annexe 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-12170 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-13080 14 Arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre civile du 22 novembre 2007, n° de pourvoi 05-20.974 15 Articles relatives à la jurisprudence de l’aléa thérapeutique 16 Sources 18 Introduction :

causalité adéquate. La cause d'un dommage est l'évènement qui a le plus probablement entrainé ce dernier. Elle est retenue en responsabilité du fait des choses. Il ne faut pas seulement un fait causal, mais surtout un fait actif de la chose. La cour de cassation opère une sélection parmi les causes du dommage en retenant celle qui a le plus vraisemblablement causé le dommage. La chose doit avoir eut une position anormale de sorte à expliquer le dommage. Section 2 : La rupture du lien de causalité :

ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Même si une loi organique devra préciser les contours de cette procédure, il est d’ores et déjà possible de saluer à sa juste valeur cet apport essentiel au droit français. Un rappel des débats de 1990 autour

de la moitié de son préjudice en raison de sa propre faute, soulevée par la SNCF. A cet argument, la cour d’appel avait opposé l’absence de système interdisant l’ouverture des portes d’un train en marche et d’avertissement sonore. La cour de cassation casse alors ce raisonnement selon lequel la SNCF serait partiellement exonérée de sa responsabilité en soulevant que la faute de la victime ne présente pas le caractère de la force majeure et que quand bien meme cela serait le cas, l’exonération

l’origine de nombreux contentieux, son régime est principalement d’origine jurisprudentiel. Dans cet arrêt la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est venu préciser le moment où devait s’apprécier la mauvaise fois de l’acquéreur afin d’appliquer ou non la sanction de la violation du pacte de préférence. En l’espèce un acte de donation26 novembre 1992 contenant un pacte de préférence a attribué à Mme X des droits sur un immeuble. Le 30 avril 2003 Mme X a conclu avec les époux Y une promesse

problèmes de droit posés à la Cour de Cassation sont les suivants : la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente avant la levée de l'option rend-elle la promesse caduque ? Les parties d'une promesse unilatérale de vente sont-elles libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre se résout par l'allocation de dommages et intérêts ? En l'espèce, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a affirmé que la rétractation du promettant