Cassation Criminelle 26 Juin 1995

GAJA. CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA. Prosper WEIL : Le droit administratif, PUF, coll. Que sais-je ? (extraits). 3. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : Article 111-5 du Nouveau Code Pénal. TC, 16 juin 1923, Septfonds, GAJA. TC, 8 avril 1935, Action française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme Tarahu c/ Haut commissaire de la République en Polynésie française, AJDA, 1er mars 2010, p.372. TC, 17 mars

judiciaire ». Bien que pertinent sur le plan théorique, le champ des personnes concernées par ce texte s’est avéré trop restreint. C’est ainsi que dans un souci d’une protection effective de la présomption d’innocence, le législateur, par la loi du 15 juin 2000, a élargi le champ d’application de l’article 9-1 du Code civil. Désormais, ce texte s’applique à toute « personne présentée publiquement, avant toute condamnation, comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête policière ou d’une instruction

réseau IRP et les services de la DGT (DASC2, RT2 et CT1) représentés notamment par Xavier HAUBRY, Paulo PINTO et Fabrice MASSON. D’autre part, des éclairages ont été utilement apportés par Mme Nathalie SABOTIER, conseiller référendaire à la Cour de Cassation, et de M. Eric BIGARD, rapporteur à la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dont le concours fut déterminant. Cette version de la brochure a été réalisée sous la conduite de l’INTEFP et notamment de YannGaël JAFFRÉ, responsable de projet au

9827 en date du 31 octobre 2007 abrogeant l’arrêté ministériel n° 005015/ME/CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation de pétrole et / ou de produits pétroliers et autorisant la société LIBYA OIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation de produits pétroliers liquides. Article premier. Est abrogé l’arrêté ministériel n° 005015-ME-CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. dont le siège social est à Km 7,5 Boulevard

l’Intérieur au profit de Claude Guéant. Ce dernier se fera remarquer dans les semaines suivantes par ses sorties contre les immigrés et en parlant d’une “croisade” en Libye. Les Césars récompensent Des hommes et des dieux. La 36e cérémonie des Césars du 26 février a, entre autres, récompensé Des hommes et des dieux de Xavier Beauvois (meilleur film), Roman Polanski (meilleur réalisateur pour The Ghost Writer), Sara Forestier (meilleure actrice dans Le Nom des gens) et Eric Elmosnino (meilleur acteur dans

17 18 19 SECTION III : UN ACTE ACCOMPLI DANS UN INTERET PERSONNEL A : LA NOTION D’INTERET 1 : Intérêt matériel 2 : Intérêt moral B : LA NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales 23 24 24 25 26 26 27 SECTION IV : UN ACTE ACCOMPLI INTENTIONNELLEMENT A : LA NOTION D’ELEMENT INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 31 SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX

La directive 2004/27/CE La loi du 26 Février 2007 Le médicament par présentation Le médicament par fonction Harmonisation des conditions d’octroi des AMM Synthèse Chapitre 2 : 2.1 2.2 2.3 2.4 Les compléments alimentaires 16 16 17 18 La définition européenne Adaptation nationale Conformité des compléments alimentaires Produits frontières ou compléments alimentaires...? Chapitre 3 : 3.1 3.2 3.3.1 3.3.2 3.4 Etude de cas : la Propolis 21 22 23 25 26 Origine Principaux composants

Hongrie, en Irlande et en Tchécoslovaquie. En 1992, c’est le tour de la Suisse, en 1994 de l’Italie, en 1995 de l’Espagne et en 1996 de la Belgique. Suivront la Pologne en 1997, la Bulgarie, l’Estonie, la Lituanie et le Royaume-Uni en 1998, l’Ukraine en 1999, l’Albanie en 2000, la Bosnie-Herzégovine en 2001, Chypre et l’ex-Yougoslavie en 2002, la Grèce et la Turquie en 2004. Les Philippines, en juin 2006, sont le dernier État du monde à avoir, à ce jour, renoncé à la peine capitale. Ainsi, à l’issue

fonction traditionnelle de la responsabilité.............................................................................24   §2: La fonction punitive de la responsabilité .............................................................................. 26   Chapitre  4  :  les  fondements  de  la  responsabilité  délictuelle................................... 28   Section  1  :  Au  commencement,  était  la  faute ...................................

reste tenue au respect de la législation en vigueur. Le blogueur pourra ainsi voir sa responsabilité engagée lorsqu’il édite des billets présentant : - Un contenu illicite On comprendra aisément que toutes les infractions visées par le droit pénal ou criminel des différents Etats restent réprimées quel que soit le mode de réalisation. On ne saurait donc admettre aucun blogue contenant de la pornographie infantile, incitant à la haine raciale ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité. En 2005,