Cay

opposable au 1/3 que si les formalités requises pour chacun des éléments composant le fonds ont été observées. b) L’obligation de garantie Le vendeur est tenu par une double garantie conformément au droit commun :ÿÿl ÿÿagit de la garantie des vices caÿÿés et de la garantie contre l’éviction d’un tiers. S’ajoute à cette double garantie, une garantie du fait personnel que souscrit le vendeur du fonds. Celui-ci (vendeur du fonds) ne doit pas troubler l’acheteur dans l’exploitation du fonds par exemple

XIX siècle. Les documents, édités dans une série de CD-ROM, re- groupent diverses collections (Maçonnerie des Hommes 527 , fonds Mirecourt 528 , Brifaut 529 , documents Sharp 530 , Bonseigneur 531 , collection du comte de la Barre 532 , et Les Cayers maçonniques 533 ). Ce sont le plus souvent des reproductions de manuscrits accompagnés de transcriptions et, parfois, de traductions. Il y en a plusieurs dizaines, de tous Grades, et de tous Rits. Nous avons aussi fait appel à la Bibliothèque du Musée

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McDonough a suggéré que les conseils d’administration « devraient tout simplement en conclure que les salaires des cadres supérieurs sont excessifs, et les ajuster à des niveaux plus raisonnables et justifiables »3. 1. Geraldine Fabrikant and David Cay Johnston, “G.E. Perks Raise Issues About Taxes“, New York Times, 9 September 2002. 2. “Jack’s Booty,” editorial, Wall Street Journal, 10 September 2002. 3. David Leonhardt, “Reining In the Imperial C.E.O.”, New York Times, 15 September 2002. 204

d’Arrondissement et ses rapports avec la ville ; -Vu le Décret 96 745 du 30 août 1997 portant création des communes d’arrondissements ; -Vu l’arrêté N°008/SPA du 04 mai 1998 portant approbation du budget de la Commune ; -Vu l’extrait de délibération N°009/CAY portant allocation en secours ; -Vu la délibération du conseil municipal en sa séance du 11 mars 1998 : -Vu la demande du président du groupement des commerçants des marchés hebdomadaires en date du 26/01/98 relative à l’organisation d’un marché hebdomadaire