Ce Avis Sect 10 Avril 1992 Sarl Hofmiller

ici prendre en compte la relation de l’objet du contrat avec une mission de service public. ET ce critère renvoi en réalité à 2 hypothèses :  Est administratif le contrat qui confie au cocontractant l’exécution même du service public : CE, sect, 20 avril 1956, « Bertin », dans cette affaire, les cocontractants s’étaient engagé auprès de l’administration d’assurer l’hébergement et la nourriture de personnes réfugiées. Le CE est saisit d’un litige relatif à l’exécution du contrat. Mais avant de

....................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions ........................................................................ 10 1.1.2.1. Du conflit au litige: prévenir et sanctionner .................................................. 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité

est répressif, ce qui ne signifie pas qu’il est attentatoire aux libertés individuelles, bien au contraire ; la liberté est la règle, la restriction, l’exception [selon l’expression consacrée par le commissaire du gouvernement Corneille sur Baldy, CE, 10 août 1917]. Les interdits étatiques doivent donc expressément formulés par la loi. Mais on ne peut réduire, sans nuances, l’attitude de l’Etat et des collectivités locales à la non-intervention en matière économique ; diverses dérogations existaient