Ce N 296591

LE CHAMPS D’APPLICATION DE LA TVA CE 11/O2/10, SOCIETE GRAPHIC PROCEDE N°296591 INTRODUCTION : « L’intuition et le droit fiscal ne font pas bon ménage » selon Maurice Cozian. Nous en avons une parfaite illustration dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2010 saisi du litige suivant : La Société Graphic Procédé effectue avec ses propres matériaux des copies de documents, de dossiers, et de plans à la demande d’une clientèle composée notamment de cabinets d’architecture, de bureaux

l’Union avec le principe de libre prestation de service (CE, 9 mai 2008, Société Zertuf Limited, n° 287503). Dans un arrêt de renvoi du 27 juin 2008, le Conseil d’État semble vouloir donner un effet utile (dans son arrêt Société Graphic Procédé, n° 296591, le juge administratif étend le champ de la question dont la réponse est indispensable à l’issue du litige en demandant en substance les éléments et critères permettant de distinguer les livraisons de biens des prestations de services. En sens contraire