Certificat électronique

sur le bien, servitudes qui devront être confirmées dans le titre de propriété. J'ai ensuite envoyé à la mairie du lieu de l'immeuble tous les documents afférents à l'urbanisme (une note de renseignement d'urbanisme, un certificat de numérotage et d'alignement, un certificat d'urbanisme d'information et un plan) afin de connaître davantage la situation du bien. Au retour de ces documents complétés par la mairie, j'ai appris que le bien était situé dans une zone où un droit de préemption était instauré

IMMATRICULATION 1- Immatriculation administrative : a- Par courrier : Réception de la demande + pièces d’immatriculation : Véhicule : - Original du certificat de conformité - Copie du P.V d’homologation - Notice descriptive - Copie du bon de livraison + Original du certificat de dédouanement (véhicule importé) + Attestation d’aménagement (véhicule aménagé) - Originale de la carte grise et vignette de l’année en cours (véhicule déjà

Depuis la réforme SRU, il existe deux types de certificats délivrés en fonction de la mention ou non dans la demande d'un projet de construction sur le terrain. En l'absence de projet, l'administration délivre un certificat dit de "simple information" qui indique les dispositions générales d'urbanisme applicables au terrain mais sans en préciser la constructibilité. A l'inverse, en cas de mention d'un projet, l'administration délivre un certificat "détaillé" qui, outre les dispositions générales

CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE ( A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE) 1 Exemplaire destiné à l’acquéreur REMARQUES IMPORTANTES. – CODE DE LA ROUTE : ARTICLES R.322-4 ET R.322-9 • Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris un garagiste), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date de la cession), suivie de sa signature. Il porte la mention « vendu le (date) pour destruction » ou «

domicile. A) Changement de propriétaire La carte grise pour un changement de propriétaire se fait lors de la vente d’un véhicule. Une fois le véhicule acheté, l’acquéreur doit faire une demande de certificat d’immatriculation dans le mois qui suit, la date est inscrite sur le certificat de cession du véhicule, sinon le nouveau propriétaire risque une amende de 135 €. Pour faire la demande de carte grise, le propriétaire du véhicule doit fournir des pièces (annexe 1, Liste des pièces

CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE ( A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE) REMARQUES IMPORTANTES. – CODE DE LA ROUTE : ARTICLES R.322-4 ET R.322-9 1 Exemplaire destiné à l’acquéreur Avant de remettre sa (y l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et • inaltérable, la mentioncarte griseleau» nouveau propriétaire decompris un garagiste),sa signature. « vendu ou « cédé le » (date la cession), suivie de En d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien doit adresser dans 15

jour suite à une procédure entamée avant ce jour, appartiennent à l'association des copropriétaires sans que l'acquéreur soit tenu au paiement d'une indemnité au vendeur. 7. Urbanisme : Le vendeur déclare qu'à défaut de permis d'urbanisme ou de certificat d'urbanisme laissant prévoir que le pareil permis pourrait être obtenu, il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien vendu aucun des actes et travaux (en ce compris la modification de l'utilisation du bâtiment) visés

notamment lorsqu'un justificatif de domicile lui sera réclamé. Sachez que l'hébergement d'un enfant majeur peut également donner droit à un avantage fiscal. Dans la pratique administrative, une attestation d'hébergement peut aussi être appelée « certificat d'hébergement » ou « déclaration d'hébergement ». Ces dénominations recouvrent un seul et même type de document. Justificatifs La personne qui rédige l'attestation d'hébergement doit joindre à sa lettre un justificatif de domicile à son nom (facture

DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE Articles R 322-1 et suivants du code de la route N° 13750*03 Veuillez cocher la case correspondante: Certificat Duplicata Correction Changement d'état civil ou d'état matrimonial ✔ Changement de domicile Changement des caractéristiques techniques du véhicule VÉHICULE BG-028-WW 1 6 0 3 2 0 1 3 Date d'achat, le cas échéant (A) Numéro d'immatriculation actuel 0 2 1 2 1 9 9 9 (B) Date de 1ère immatriculation (I) Date de certificat actuel

susceptible d'être édifié, c'est-à-dire de supporter des constructions neuves. Il faut également transmettre un certains nombres de documents : Il faut transmettre le rapport de bornage car le vendeur a l'obligation de garantir la surface, Le certificat d'urbanisme prouvant que le terrain est situé dans une zone constructible, permettra également de rendre compte des servitudes d’utilité publiques ainsi que des servitudes au profit d’autres terrains qui peuvent réduire ou supprimer la constructibilité