Chambre Civile 20 Novembre 2001

transposée une directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement. L’objectif est de renforcer la concurrence dans le secteur bancaire. La mise a disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement ne relève plus du monopole bancaire, c’est-à-dire du monopole des établissements de crédit traditionnel. L’ordonnance crée à côté des crédits, une nouvelle structure les établissements de paiement. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1 er novembre 2009. Le chèque relève encore

l'article L 132-12 du Code des assurances ne s’appliquaient pas aux contrats de capitalisation. Mais cet arrêt s'est révélé ambigu quant à son interprétation. Dès lors, en 2004, la cour de cassation a mis un terme au débat par 4 arrêts rendu le 23 novembre, qui ont permis de restaurer un climat de confiance et de sérénité dans la préconisation de l'assurance vie au sein des stratégies patrimoniales. Elle précise, qu'à la date de souscription du contrat, le fait que le souscripteur ignorait qui de lui

La loi du 24 juillet 1966 ii. Le critère du contrôle en droit national : un critère exceptionnel Daimler c/ Tyre & Rubber Corporation Chambre des Lords 1916 Trading With the Enemy Act de 1914 a. Le critère du contrôle en droit américain Restatement Third qui

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002

le jour. C'est ainsi que, dûment habilité, le gouvernement devait procéder tout au long de l'année 2000, par voie d'ordonnance, à la codification, à droit constant, d'un certain nombre de matières fondamentales: Code de justice administrative,[20] Code de la santé publique,[21] Code de l'éducation,[22] quelques livres du Code rural,[23] Code de l'environnement,[24] Code de l'action sociale et des familles[25] et du Code de commerce,[26] ce dernier étant le fruit de l'ordonnance n° 2000-912 du

I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir

l'égalité civile, et il conviendra de l'étudier avec les libertés civiles qui sont des libertés qui n'ont pas encore le statut de droit, elles sont encore trop floues. Et on approfondira les droits attachés à la personne physique elle-même, inhérent à la personne, à la personnalité. L'égalité et les libertés civilesL'égalité civileCe qui distingue les personnes physiques des personnes morales ce n'est pas seulement la réalité biologique énoncée auparavant, mais aussi l'égalité civile de principe

Petites Entreprises (TPE). À ce titre il a sous sa tutelle, les organismes en charge de la promotion et du soutien aux PME et TPE, notamment l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le Fond de Développement Économique de Djibouti et la Chambre de Commerce. En matière de tourisme, il prépare et met en œuvre la politique du gouvernement visant à développer l’activité touristique et à veiller à sa réglementation. Conjointement avec les ministres compétents, il est en charge du suivi et

faits L’Angolagate est le surnom qui a été donné au trafic d’armes soviétiques qui a été opéré entre l’Angola et certaines personnalités du monde des affaires et de la politique français. Ce trafic s’est mis en place suite à la reprise de la guerre civile angolaise en 1994 entre le Mouvement Populaire de Libération de l'Angola (MPLA) alors au pouvoir et l'Union Nationale pour l'Indépendance Totale de l'Angola (UNITA). La vente, qui totalise un chiffre d’affaires de 793 millions de dollars (533 millions

également immédiatement applicables. Mais ni celle-là, ni celui-ci ne trouvent à s’appliquer aux 1 textes issus de la réforme du 4 août 2008, les peines édictées par les dispositions précitées, et leur régime, n’ayant pas été modifiés. En matière civile, en revanche, la loi du 4 août 2008 a apporté de profondes modifications aux règles applicables en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence. Ces réformes concernent, pour l’essentiel : -l’article L. 441-6 du code de commerce