Chambre Commercial 9 Février 1953

se rencontre surtout dans les rapports commerciaux. Le gage est une sûreté qui est traditionnellement adaptée aux besoins du commerce. D’ailleurs, aux cotés du gage civil, apparait un gage commercial. Le gage commercial est prévu dans les articles L 521-1 et L 521-3 du Code de commerce. La qualification de gage commercial est simple. On va considérer que dès lors que la dette est commerciale au moins à l’égard du débiteur principal, le gage est commercial donc peu importe la qualité des parties

surtout elle ne décide pas. C’est une justice retenue. Ce n’est qu’à la fin du XIXème siècle qu’il s’émancipe car le juge devient compétant progressivement : loi du 24 mai 1872 : principe de la justice déléguée, par opposition à la justice retenue : art 9 : « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir contre les actes des autorités administratives ». En cas de litige avec l’administration, le Conseil ne fait pas

restrictions à la liberté d’aller et venir puissent être instituées par le législateur pour la recherche des auteurs d’infraction et la prévention d’atteintes à l’ordre public (conciliation de principes de valeur constitutionnelle). DC, 16 janvier et 11 février 1982, « Loi de nationalisation » : cette décision enrichit le droit constitutionnel économique en consacrant explicitement le caractère constitutionnel du droit de propriété, de la liberté d’entreprendre et du principe d’égalité en matière économique

tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit des forts », càd qu’il ne cherche pas à protéger les personnes mais à avoir un droit efficace. Section 1 Histoire du droit commercial §1 De l’Antiquité au Moyen-âge L’Antiquité a été une période assez courte ayant connu peu de règles propres au droit commercial. Seuls les Phéniciens avaient développés un

Au plan sanitaire ……………………………………………..…8 Au plan socioculturel ……………………………………………8 Au plan agricole, commercial et industriel ………………..…8 Au plan sécuritaire …………………………………………..…8 II. PRENSENTATION DE L’INSTITUTION 1) HISTORIQUE……………………………………………………………9 2) SITUATION GEOGRAPHIQUE………………………………............9 3) NATURE DE L’AGREMMENT ………………………………………..9 4) MODE DE GESTION OU DE FONCTIONNEMENT……………….9 4-1 Fonctionnement administratif………………………………10 4-2 Fonctionnement technique…………………………………10 Corps

Introduction I. Définition : Définir le droit commercial n’est pas facile, contrairement à ce que l’on croit. Pour certains auteurs le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce

deux blocs de l'Ouest et de l'Est, assimilés par certains auteurs à de véritables Empires9, dominés respectivement par les États-Uniset l'Union soviétique, autour desquels la majeure partie des pays se sont regroupés. À la mort de Staline, le 5 mars 1953, s'ensuit une période d'instabilité du pouvoir à la tête de l'Union soviétique10 qui viendra se conclure par la partition de l'Allemagne, traçant durablement les frontières entre les deux blocs en Europe. Cette période est aussi celle de la plus grande

nation. L’instrument en a été le capitalisme libéral, moteur de l’économie américaine. La révolte des insurgents au XVIIIe siècle a moins été une lutte politique qu’une forme de rivalité économique, un soulèvement contre la tyrannie fiscale et commerciale du Parlement britannique. Les colons s’insurgeaient contre la mainmise anglaise sur leur vie économique, en somme contre l’absence de liberté. Dès ce moment, l’initiative américaine s’ingénia à accroître les ressources, tout en satisfaisant le goût

Vedel, Jean Rivero. Tous ces auteurs ont reproché aux écoles de services publics de faire de la notion de service public le critère fondateur et explicatif du droit administratif. Emergence dans la jurisprudence des services publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui leur est appliqué est le droit privé. Décision du tribunal des conflits 29 janvier 1921 : affaire du bac

leurs intérêts particuliers. Il a pour souci d’équilibrer les intérêts de l’adm et les intérêts privés quand la propriété privée est menacé par ex. En fait, c’est le TC qui a rendu le premier arrêt relatif à l’autonomie du droit adm, celui du 8 février 1873 « BLANCO » : une fillette renversé par un wagonnet dans une manufacture de tabac (produit par l’Etat), les parents réclamaient la réparation des dommages, le TC pose que l’Etat doit être responsable des fautes commises par ses agents dans l’exercice