Chambre Commerciale 12 Mai 2004

travail 1 ◊ La question de savoir s’il convient d’autoriser au sein de la société anonyme le cumul entre un « mandat » social et un contrat de louage de services, conférant des fonctions de directeur technique (directeur du personnel, directeur commercial, financier…) est délicate. - D’un côté, le cumul permet d’assurer la promotion sociale des cadres de l’entreprise. Il facilite également le fonctionnement des petites sociétés familiales dans lesquelles les administrateurs sont souvent chargés par

matière de sécurité sociale, les organes de l’Etat sont chargés de la gestion d’un service public et doivent donc appliquer les règles françaises de sécurité sociale FICHES D’ARRETS Document 1 : civ. 25 mai 1948 Lautour L’arrêt Lautour de la chambre civile de la cour de cassation en date du 25 mai 1948 vient trancher le problème de la charge de la preuve de la loi étrangère. En l’espèce, un accident de la circulation était intervenu entre deux véhicules en Espagne. Devant le juge français, chaque

Economiques sont implantées dans 113 pays dans le monde. En plus de ces missions, ce réseau comprend des partenaires tels que les DRCE et Ubifrance. La DGTPE travaille également avec la Coface, les conseillers du commerce extérieur de la France, les Chambres de commerce et de l’industrie françaises à l’étranger, le MEDEF international… Organigramme 2) Les principaux indicateurs économiques On trouve parmi les indicateurs économiques le PIB, le taux de croissance réelle de ce dernier, le

17 89 ou 17 94 fax : 01 40 81 16 27 cdat.ses.daei@equipement.gouv.fr Le Transport en Chine 2002 - 2004 Janvier 2005 1 Le transport en Chine 2002-2004 Table analytique des matières Cartes.....................................................................................................................11 Commerce international. Transports internationaux et logistique - n° 13 - mai 2004...........................13 Infrastructures : ce qui s’est fait et ce qui reste à faire. Fer : un réseau

du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc. n° 2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (extraits). - Doc. n° 3 : Articles 34, 37, 61, 61-1, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. II Jurisprudence - Doc. n°4 : Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative

traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil

Nord-Sud (Berlin/Vienne) et Est-Ouest (Munich et Nuremberg/Varsovie). La République tchèque s'étend sur une superficie de 78 860 km² (Eurostat 2000). L’entrée dans l’Union Européenne : La République Tchèque fait partie de l’UE depuis Mai 2004 et bénéficie donc du libre échange avec les pays membres de l’UE. Pour les producteurs français, cela signifie l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires à l’entrée en République tchèque, ce qui leur permet de conforter leur position

......................... 11 Économie et échanges commerciaux ............................................................. 11 Secteurs sociaux ............................................................................................... 12 Politique environnementale.............................................................................. 12 COOPÉRATION PASSÉE ET PRÉSENTE DE LA CE, COORDINATION ET COHÉRENCE Économie et échanges commerciaux .................................................

CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE L’ANNUALITE BUDGETAIRE.................... 8 Section I : Identification du principe de l’annualité budgétaire ......................... 8 Section II : Mise en œuvre du principe de l’annualité budgétaire ................... 12 CHAPITRE II : LE PRINCIPE DE L’UNITE BUDGETAIRE............................ 29 Section I : Identification du principe de l’unité budgétaire.............................. 30 Section II : Mise en œuvre du principe de l’unité budgétaire ..............

Conseil d’État fonctionnait selon le principe de la "justice retenue" : ses décisions n’étaient pas exécutoires tant qu’elles n’avaient pas été signées par le chef de l’État. Il est vrai que cette signature fut presque toujours donnée. La loi du 24 mai 1872 permit au Conseil d’État de passer de la justice retenue à la justice déléguée, c’est-à-dire que ses décisions devenaient exécutoires dès leur lecture, le chef de l’État, ni aucune autre personne extérieure à la juridiction, n’étant plus appelé