Chambre Criminelle 23 Octobre 2001

nouvelles lois en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme La Chambre des Députés a adopté en date du 2 juillet 2008 d’une part, le projet de loi n°5756 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et, d’autre part, le projet n°5811 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 et de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006. Les deux lois relatives à chacun

responsabilité est la règle de non cumul des deux ordres de responsabilité. Cette règle est affirmé de manière constante par la jurisprudence, d'abord énoncé le 11 janvier 1922, cour de cassation, chambre civil, cette position est régulièrement rappelé par la cour de cassation en deuxième chambre civil 2 juin 1993, chambre commercial du 9 juillet 2008. Cette règle empêche une victime de choisir a son gré une forme de responsabilité au dépend d'une autre. La règle de non cumul s'affirme comme une règle de non

DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias;

2011, 59 p . 7 Th. AFSCH RIFT & V.A. DE BRAUWERE, Manu el d e d roit p énal financier, éd . Klu w er, 2001, 599 p .; J. SPREUTELS, F. ROGGEN , E. ROGER FRAN CE, Droit p énal d es affaires, éd . Bru ylant, 2005, 1230 p . A. MASSET et C. PEVEE, « A la recherche d e la notion d e d élit financier », in Les d élits financiers, Association eu rop éenne d e d roit bancaire et financier, Bru ylant, 2001, p . 1-37. J. d u JARDIN , « Pou rqu oi u n d roit p énal d es affaires? », DAOR, 2004, p . 3-9. 8 Su

mais surtout au XXème siècle s’est produite dans le sens de la pleine émancipation de la femme mariée. Le parachèvement de l’égalisation des situations des époux sur le terrain des régimes matrimoniaux est la caractéristique principale de la loi du 23 décembre 1985. De nos jours, chacun des époux conserve sa liberté de penser, de religion, de correspondance, d’exercer l’activité professionnelle de son choix… De plus, le mariage produit depuis la loi du 22 juillet 1993 une série d’effets juridiques

l'une des parties à ses obligations, avec la particularité que cette résiliation doit être prononcée par le conseil de Prud'hommes. La présente étude a pour objet de dresser un tableau aussi complet que possible de la jurisprudence récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur les principales difficultés juridiques qu'elle a été amenée à trancher en matière disciplinaire. Cette juridiction exerce, en effet, un contrôle sur les décisions rendues par les juges du fond. Pour autant, ces

infractions à d’autres disciplines spécialisées pour cet objet : le DP des affaires, le DP du travail… Quelques mots de bibliographie : L’outil indispensable, c’est le Code pénal ; DPS de Veyron chez Colins 2001 ; Précis Dalloz Me Brassin 2001 ; Pradel chez Cujas en 2001. PREMIERE PARTIE : LES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES : Le CP de 1992 est divisé en sept livres. Après un premier livre de DPG, il comporte cinq livres de DPS. Ces livres de DPS définissent des infractions

conflit armé non international. La Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie s’est prononcée en faveur de leur interdiction. Elle considère en effet que des « considérations élémentaires d’humanité et de bon sens rendent absurde le fait que les Etats puissent employer des armes prohibées dans des conflits armés internationaux quand ils essaient de réprimer une rébellion de leurs propres citoyens sur leur propre territoire ». D’après la Chambre, ce qui est inhumain et par conséquent

essentiel c'est la référence à la liberté de la personne. Ne peut engager sa responsabilité pénale que si elle est dotée d'une liberté qui lui permet de comprendre et de vouloir son acte. Il faut donc s'assurer de son existence. Arrêt de la chambre criminelle donne définition : liberté de comprendre et de vouloir = l'intelligence = possibilité de comprendre, possibilité de vouloir. Arrêt du 13 décembre 1956 toute personne pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle

août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ; mais arrêt du 29