Chambre Criminelle 24 Octobre 2000

demandeur. Ainsi, les législateurs français et européen prévoient des règles de plus en plus strictes et précises pour l’égalité des armes soit effectivement respectée même et surtout dans le procès pénal. C’est notamment à partir d’une loi du 15 juin 2000 qu’on a donné à la personne poursuivie et à la victime dans le procès, des droits identiques, à ceux du procureur. Le rôle de la preuve est encore plus déterminant en procédure pénale car il a des conséquences à tous les moments du procès. Si dans

le juge des tutelles en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant et par ordonnance du 24 décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont été signalés comme en danger dans leur moralité, leur éducation ou leur intégrité physique. Ce juge des enfants prend des décisions d’assistance éducative, ce sont des mesures

biens (vols - abus de confiance - escroquerie), Rev. sc. crim. 1977.779. - J. DEFRÉNOIS, Abus de fonction et vol d'usage, D. 1972, chron. 227. - J. DEVÈZE, Le vol de « biens informatiques », JCP 1985. I. 3210. - FAUSTIN-HÉLIE et BROUCHOT, Pratique criminelle des cours et tribunaux. Droit pénal, 1954, p. 389 et s. - R. GASSIN, La notion de vol dans la jurisprudence française contemporaine, Rec. d'études à la mémoire de J. Lebret, p. 85. - W. JEANDIDIER, J.-Cl. pénal, art. 311-1 et s. - J. LAFOURCADE

d'être produits ne revêtent toutefois pas tous la même valeur probante. 1. La carte nationale d'identité La carte nationale d'identité, créée par un décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, est le seul document officiel ayant pour objet exclusif de certifier son identité. En application d'un décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, elle vaut extrait d'acte de naissance et certificat de nationalité française pour

régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée en vigueur en 1811 -> pose par exemple le principe de la séparation des fonctions

sont effectivement appliquées dans toute leur rigueur. Les juridictions ne doivent pas renvoyer à leur propre passé et la Cour d'appel de Poitiers sera sanctionnée pour avoir fait référence à « son appréciation maximum habituelle en cette matière »24(*). » Pas plus qu'il ne peut se lier pour l'avenir par une position de principe25(*), le juge ne peut se contenter de « relever que la juridiction dont le jugement avait été cassé avait minutieusement examiné tous les moyens soumis par les parties et

juridictions spécialisées en certaines matières (prévôtés, tribunaux consulaires en matière commerciale, tribunaux d'amirauté en matière maritime) et même certaines juridictions de nature administrative (la Cour des Aides en matière fiscale et la Chambre des comptes du Parlement de Paris). À cela s'ajoutaient, au sommet de la hiérarchie : les Parlements (qui dans chaque province jouaient le rôle de juridictions d'appel), et enfin, le Conseil des parties qui siégeait aux côtés du Roi. Cet enchevêtrement

Parmi ces droits on comptabilise notamment le droit à l’intimité de la vie privée, le droit à la présomption d’innocence, etc. Jusqu’à une loi du 15 juin 2000, une personne placée en détention provisoire pendant la procédure et reconnue innocente au terme de la procédure ne pouvait prétendre à une indemnité systématique. La loi du 15 juin 2000 permet dorénavant à toute personne placée à tort en détention provisoire d’obtenir une indemnité. Cela explique l’importance des principes généraux parmi les

est en retard de 15 ans dans ce domaine, reste très à l'écart. En effet les cas d’euthanasie ne sont pas des exceptions et le fait que sa pratique ne soit pas encadrée pourrait remettre en cause la loi elle-même. L’affaire Humbert : -Le 24 septembre 2000 ; Vincent Humbert, jeune sapeur-pompier volontaire de 19 ans, est victime d'un accident sur une route de l'Eure. Après six mois de coma, il se réveille paralysé des quatre membres, muet, presque totalement aveugle, mais conserve ses facultés

est relatif aux règles juridiques applicables entre les personnes dans la société. (Peut s'agir de personne morale ou personne physique). Ce que l’on retrouve dans le Code civil à 90% Définition du droit public et du droit constitutionnel (p. 24 Duplé) : Le droit public étudie le fonctionnement de la puissance publique ou le fonctionnement de l'État. Droit relatif aux règles applicables à l’état et à ses rapports à ses personnes. C’est aussi le droit qui renvoie à l’ensemble des