Chambre Criminelle 24 Octobre 2000

criminalité transnationale et de terrorisme, la coopération internationale est une nécessité. Il est, en effet, irréaliste de se cantonner, aujourd’hui en ces domaines, pour toute enquête ou poursuite criminelle, à l’intérieur des frontières nationales. Ceci est d’autant plus vrai que les criminels se servent des avantages procurés pour la protection des citoyens dans le cadre de la souveraineté étatique. La communauté internationale a élaboré une série de modalités et d’outils de coopération internationale

M. Waline; JCP 1947.II.3508, note Morange. Ä Référence 11 : Conseil d’Etat, 5 mai 1944, Dame Veuve TrompierGravier, Rec.133, RD publ. 1944.256, concl. Chenot, note Jèze, D. 1945.110, concl., note de Soto. Ä Référence 12 : Conseil d'Etat, 5 juillet 2000, Mermet, Publié au Recueil Lebon, Mlle Bonnat, Rapporteur M. Seban, Commissaire du gouvernement, M. Labetoulle, Président. Ä Référence 13 : Conseil d'État ass., 17 février 1950, dame Lamotte, Rec.110, RD publ. 1951.478, concl. Delvolvé, note Waline

nombreuses lois non codifiées. Ainsi que d’autres statuts qui sont insérés dans d’autre code que le code civil : code de commerce, de la consommation ou encore dans le code du travail. Enfin il existe des décrets notamment en matière de clause abusive : 24 mars 1978. Les sources communautaires : Il s’agit le plus souvent de directives qui ont vocation à être transposer en droit interne, en droit du contrat (généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur

consacré à la poursuite, en distinguant les pouvoirs conférés au Ministère public et à la victime pour mettre en mouvement l'action publique, le titre II, à l'instruction préparatoire, avec l'analyse des rôles respectifs du juge d'instruction et de la Chambre d'accusation, et, le titre III qui, décrivant le jugement, s'attache à la saisine des juridictions de jugement et donne la description de la procédure observée devant chacune d'elles. Enfin, un titre IV est réservé aux voies de recours et à l'autorité

cerveau ». Le meurtre à la fois sauvage et «rituel» d'Ilan Halimi par une bande se surnommant le «gang des barbares» commençait à être reconnu comme «crime antisémite». Cette reconnaissance s'est heurtée à des facteurs de résistance bien connus depuis 2000-2001, lorsque les élites politiques et culturelles françaises n'ont pas voulu croire que des jeunes issus de l'immigration, eux-mêmes victimes de discriminations, pouvaient attaquer physiquement des Juifs ou incendier des synagogues. La résistance

l'université Jean Moulin-Lyon 3 Colloque « Parquet et politique pénale depuis le XIXème siècle » « En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux »2. Le Code d’instruction criminelle de 1808, l’ancêtre de notre Code de procédure pénale, a régi la procédure pénale française pendant presque un siècle et demi3. Honorable longévité si l’on garde à l’esprit que ce Code était loin de briller par sa perfection. D’ailleurs, ses rédacteurs

fonctionnaires et de travailleurs indépendants. Si l'on fait la somme du nombre de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants par rapport aux chiffres donnés dans le document d'ouverture de la page 13 on parvient à un chiffre d'environ 24 millions de travailleurs en France (la population totale en France étant d'environ 60 millions d'habitants). Sur l'ensemble des travailleurs français, on compte environ : 70 % de salariés ; 20 % de fonctionnaires ; 10 % de travailleurs indépendants

1.2. Problématique 15 2. Méthodologie 19 2.1. Choix du terrain 19 2.2. Technique d’enquête 21 2.2.1. L’outil principal : l’entretien 22 2.2.2. Posture de recherche 23 2.3. Limites et difficultés 24 2.3.1. Les conditions d’entretien 24 2.3.2. Le biais subjectif 25 2.3.3. Le biais normatif 27 2.4. La question de la généralisation 29 3. Hypothèses 31 3.1. Sur la verticalité de la politique pénitentiaire 31 3.2. Sur la mise en œuvre

Institutions publiques de protection de la jeunesse Journal Officiel Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Officier de police judiciaire Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz Revue internationale de politique criminelle Revue de science criminelle Services éducatifs auprès des tribunaux Sursis avec mise à l‟épreuve Travail d‟intérêt général 3 Marc Ancel affirmait en 1975 que « le régime de l’enfance et de l’adolescence délinquante est désormais dominé par des préoccupations

classique comme « l’affinité pour les personnes de son propre sexe ». L’homosexualité a pendant très longtemps été réprimé, les deux principales religions à savoir le christianisme et le judaïsme ont fait de l’homosexualité un crime et cette dimension criminelle a pénétré le droit positif de toute l’Europe et ce pratiquement jusqu’au 19ème siècle. Au 18ème siècle plusieurs pays décident d’abolir la peine de mort concernant l’homosexualité et c’est en particulier le cas de la France qui en 1791 abolit les