Chambre Criminelle Cour De Cassation Le 24 Avril 2007

formalités relatives à l’embauche Paragraphe 1 : Les déclarations préalables à l’embauche L’une des formalités apparaît plus importante, il s’agit de la déclaration unique à l’embauche. 1) La déclaration unique à l’embauche Depuis le 6 avril 1898 (texte réglementaire), tous les employeurs relevant du régime de sécurité sociale et salarié agricole doivent utiliser la déclaration unique à l’embauche. Article 1221-16 du Code du travail. Cette déclaration permet par un document unique d’effectuer

déterminer ce qu’est une infraction et prévoir les peines applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement

élue au suffrage censitaire, détient le pouvoir législatif. Les mécanismes de solution des conflits sont limités (et les ont plutôt aggravés) : le Roi dispose d’un droit de veto suspensif ; les ministres sont pénalement responsables devant une Haute cour, réunie à l’initiative du corps législatif.
Comme la constitution ne pouvait être révisée avant une décennie, l’Assemblée décide le 10 août 1792 de suspendre la monarchie et de convoquer une Convention nationale. P.2 : Les débuts de la République
A)

contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte

fautif. L’affaire qui a fait le plus de bruit à l’époque c’est l’affaire du remorqueur ou l’arrêt TEFFAINE. C’est sur un bateau une machine explose, gravement handicapée et difficulté de prouver la faute, mais veut quand même réparation. → La cour de cassation va dire qu’il peut y avoir une responsabilité sans faute. Mais pourquoi est-on responsable ? Il faut trouver un élément de rattachement entre la victime et celui qui va payer l’indemnité. L’objectif est d’élargir les possibilités d’indemnisations

 fonctions  renouvelées..................................................................................... 24   §1. Une fonction préventive .......................................................................................................... 24   I. Une fonction traditionnelle de la responsabilité.............................................................................24   §2: La fonction punitive de la responsabilité ..........................................................

de l'association. Le législateur a aussi reconnu la personnalité juridique à des groupements comme les sociétés ou comme des groupements économiques. Le législateur s'est abstenu de donner une définition de la personnalité morale. La cour de Cassation en 1954, a estimé que tout groupement pouvait se voir reconnaître la personnalité juridique dès lors qu'il poursuivait un but licite et que chacun des membres du groupement avait la possibilité d'exprimer sa volonté. C) L'extension possible

juridictionnelle! ! Cette dualité remonte à la période révolutionnaire qui a consacré le principe de séparation des pouvoirs. En aucun cas le juge judiciaire ne doit porter une appréciation sur l'action de l'exécutif, comme le dispose la loi des 16-24 août 1790, (deux dates = loi voté par l’assemblée puis promulguée par le roi) toujours en vigueur : "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives".! Les juges ne pourront à peine de forfaiture

Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs, à leurs poursuites et à leurs jugements. Ainsi la

Droit processuel Bibliographie: - Précis Dalloz, « droit commun et droit du procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires