Chambre criminelle de la Cour de cassation française

d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises. Le juge de la mise en état (JME) : il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces. Le

que le texte qui prévoit le délit de malversation (la loi ne définissait quasiment pas le comportement très vague) n’était pas en conformité avec l’article 8. De plus, la Cour de Cassation a elle aussi affirmé cette nécessité de clarté et de précision pour écarter l’arbitraire : dans un arrêt du 1er février 1990 la Cour de Cassation est venue déclarer qu’un article du code des communes d’origine réglementaire ne pouvait être appliqué par le juge pénal, car les éléments constitutifs de l’infraction visée

s’agit d’un arrêt de principe du 25 septembre 2001 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation.Autre exemple : arrêt du 29 mai 2013 chambre criminelle, a propos d'un chien qui avait échappé à la surveillance de son maître, qui était sorti de la propriété de cette personne sans être contrôlé ni être tenu en laisse. Et ce chien avait mordu une personne.Dans les deux cas, les tribunaux répressifs surtout la chambre criminelle ont conclu à l'existence d'un lien de causalité et d'un lien de

( 1667 : on rendre la première ordonnance sur la procédure civile. On unifie la procédure civile sur l’ensemble de royaume. (1669 : les eaux et forêts. C’est importante parce que c’est l’alimentation du gens. ( 1670 : la procédure criminel, même procédure pénal, unifie la procédure dans tout le territoire. ( 1673 : le droit du commerce. Certain marchants son beaucoup plus riches que certains nobles. Au niveau de règle commercial, il n’y a pas d’unification. Colbert

entre eux ou des particuliers avec des collectivités (ex : associations). Ces R sont orientés vers la satisfaction d’intérêt individuel. De plus, elles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre judiciaire. En haut e cet ordre se trouve la Cour de Cassation. Les matières du D Privé : -Droit Civil (Histoire du CV) -Droit Commercial (Droit Bancaires ; Droit des transports…) -Droit du Travail, Droit rural, Droit de la Consommation… B) Le droit public et ses composantes Les R de Droit public

judiciaire, indépendant du pouvoir étatique. Règle général du droit processuel : ce sont les traits communs de toutes les sortes de procédure. La preuve est encore plus déterminante dans un procès pénal que dans un procès civil. S’il reste un doute, la Cour doit considérer qu’on n’a pas la preuve, et s’il n’y a pas la preuve, il faut relaxer (délit, contravention)/acquitter (crime). Le juge pénal a un rôle plus important, plus actif, dans la recherche des preuves. En civil, il peut y avoir des preuves

fautif. L’affaire qui a fait le plus de bruit à l’époque c’est l’affaire du remorqueur ou l’arrêt TEFFAINE. C’est sur un bateau une machine explose, gravement handicapée et difficulté de prouver la faute, mais veut quand même réparation. → La cour de cassation va dire qu’il peut y avoir une responsabilité sans faute. Mais pourquoi est-on responsable ? Il faut trouver un élément de rattachement entre la victime et celui qui va payer l’indemnité. L’objectif est d’élargir les possibilités d’indemnisations

possible : pourvoi en cassation. Quelques précisions de vocabulaire : On parle de jugement pour les décisions rendues par les tribunaux inférieurs (premier degré) on parle plutôt d'arrêt pour les décisions rendues par les juridictions supérieures (cour d'appel, cour de cassation..) On parle d'ordonnance lorsque la décision est rendue par un juge unique. Par ex, l’ordonnance du juge aux affaires familiales. Section 2   Les différentes juridictions Les juridictions françaises sont hiérarchisées

est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un

cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. Art. 62. - Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise