Chambre des communes du Canada

est possible. 1.1/ Le PACS Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un dispositif du droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin. Il s'agit d'un contrat entre deux personnes majeurs quel que soit le sexe pour organiser leur vie commune. Le PACS s'écarte du mariage principalement par ces modalités de dissolution. La dissolution est automatique à la demande de l'un des partenaires. En outre, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples homosexuels. 1.2/ Un Cas Particulier:

pas moins de 11 accords de libre-échange et ce, avec 42 pays dans le monde, en plus de l'accord qu'il a conclu avec le Japon et qui est entré en vigueur le 1er avril 2005. Ces principaux clients en 2009 sont les États-Unis (80% des exportations), Canada (2,4%), Allemagne (1,7%), Espagne (1,5%). Ces principaux fournisseurs 2009 sont les États-Unis (49%), Chine (11%), Japon (5%) Type de produits échangés en 2004 en % : |[pic][pic]

Créer une zone de libre-échange | Islande, Norvège, Suisse et Lichtenstein | Continent américain | ALENA ou NAFTA (North American Free Trade Agreement) | Créer une zone de libre-échange | États-Unis, Canada, Mexique | Mercosur (Mercado Comun del sur) | Union douanière | Etats-Unis, Canada Mexique | CBI (Caribbean Badin Initiative) | Créer une zone de libre-échange | Amérique centrale et Caraïbes (sauf Cuba, Anguilla, Iles Caïman, turfs et Caïcos) et Etats-Unis depuis 2000 | FTTA (Free Trade

80). 6.1 La naissance des lois linguistiques au Canada Ainsi, dans les années 60, était créée la Commission Laurendeau-Dunton - aussi connue comme la "Commission BB" en français (pour bilinguisme et biculturalisme) qui de 1963 à 1968 permit au gouvernement fédéral d'entrevoir à long terme et de manière systématique la politique linguistique. L'objectif était de faire rapport sur l’état présent du bilinguisme et du biculturalisme au Canada et de recommander les mesures à prendre d’après le

Mise à disposiEon – récepEon des marchandises  Responsabilités  TarificaEon du fret internaEonal  OpéraEons annexes  Incoterms  PoliEque de prix  Assurances  Couvertures des  risques de change et non paiement  ObligaEons déclaraEves et documentaires, TVA,…  Dédouanement, droit commun et procédures simplifiées, régimes douaniers  3.  Choix de la soluEon logisEque  1.  2.  3.  4.  5.  6.  4.  Techniques de financement et garanEes à l’internaEonal  1.  2.  3.  4.  5.  6.  7.  L’entreprise européenne dans ses relaEons intra‐communautaires 

politiques. Il convient donc d’appréhender aussi le droit des institutions administratives, juridictionnelles Administratives : il existe un droit constitutionnel de la décentralisation qui vient encadrer l’action des collectivités territoriales (commune département région) la révision constitutionnelle du 28.03.03 a inscrit dans la C de 48 a l’art premier : le ppe suivant lequel l’organisation de la république est décentralisée. Le titre XII de la C consacré aux collectivités territoriales a été

particulier des différentes cultures a eu un impact important sur cette société. Les communautés ethniques au Québec, une minorité dans la minorité francophone, là pour y laisser des traces… Les communautés ethniques sont arrivées graduellement au Canada, dépendamment de leur pays d’origine. Les immigrants, en quête d’une situation stable et d’un avenir fructueux se sont intégrés chacun à leur manière dans la société québécoise. Certains ce sont mieux entendus avec les anglophones et d’autres avec

Bien entendu, le Canada doit renforcer ses relations commerciales et d’investissements avec les pays du BRIC et doit se démarquer parmi ces derniers en proposant des produits à valeur ajoutée basés sur l’intelligence et le savoir. La croissance de cette énorme demande permettra à un pays développé comme le Canada, de contrebalancer la décroissance de la demande de sa population vieillissante. Ceci, en améliorant son accès aux marchés émergents. Avec quels pays du BRIC le Canada concentrera à augmenter

aider à conserver leurs avantages concurrentiels. Ce guide va aider nos propriétaires d’entreprises à recruter, embaucher et retenir des immigrants qualifiés, de façon à étendre la base de leur clientèle. » Richard Clayman, Président du Conseil, Chambre de commerce d’Ottawa « Ce guide regorge de renseignements utiles, de conseils pratiques et d’autres ressources pour les employeurs qui cherchent à attirer le talent et la diversité dans leurs lieux de travail. Il renferme certaines des stratégies

canadienne est pour le moins particulier concernant la prostitution sur son territoire. Au canada, il est illégal d’être ; un chauffeur pour un ou une prostitué, d’avoir ou d’exploité une maison de débauche et de vivre de la prostitution (en faire un métier). Par contre, l’action d’échanger des services sexuels pour de l’argent est légale. Problématique de la légalisation de la prostitution aux Canada La prostitution peut parfois paraître comme étant une alternative à vivre dans la rue, à