Chambre sociale de la Cour de cassation française

SEANCE 1 droit des obligations semestre 2 : les quasi contrats : Document 1 : C’est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 2 avril 1993 relatif au paiement de l’indu. Une société ayant versé a certain de ses salarié des indemnités de depart volontaire lors de l’année 1985, demande le remboursement des cotisations de sécurité sociale calculées sur ces indemnit&es et payées au fur et a mesure de leur reglement  La cours d’appel de douai, dans un arrêt du 24 mars 1989, a statué

Arrêt de la Chambre commerciale du 2 octobre 1990 et arrêt de la troisième chambre civile du 12 juin 2002 La personnalité morale est un groupement de personnes et/ou de biens qui forment une entité juridique distincte des personnes qui la composent et qui peuvent être elle-même soit des personnes physiques, soit des personnes morales, il peut en effet y avoir des sociétés de sociétés. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 2 octobre 1990, ici étudié, est un parfait

l’association Las Ferias interjette appel de l’ordonnance émise par le jugement de première instance. - Le 3 avril 2000, la cour d’appel de Toulouse, rend un arrêt infirmant l’ordonnance du tribunal de grande instance. - A date inconnue L’association Société national pour la défense des animaux fait grief de l’arrêt émise par la cour d’appel de Toulouse et forme un pourvoi en cassation. 
 B/ Le problème de droit 1) Les prétentions des parties et les motifs de la décision attaquée Prétention DM : Association

Partie 1 : Economie générale Analyse d’une documentation économique : les mécanismes du marché. Question n°1 : En juillet 2009, les prix des fruits et légumes sont orientés à la baisse en raison d’une offre abondante due à une forte production française et européenne sur le marché (ceci est dû aux conditions météorologiques favorables pour 2009). De ce fait, il y a une forte concurrence. Enfin, l’impact de la crise économique sur le comportement des consommateurs ne pousse pas à la consommation

Procédure civile Système juridique : ensemble des règles qui à pour finalité de gouverné la vie social. Chaque individu dans ce système se voit reconnaître des prérogatives qui permettent de satisfaire ses intérêts personnels Définition : * Procédure : ensemble d’action ou de formalité qu’on va accomplir pour permettre à une juridiction de trancher un problème juridique. * Procédure civile : Le problème juridique est soumis à une juridiction civile. On fait référence à tous les organismes

-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte

car elle est formulée de façon générale. Permanente Car un texte s’applique de façon permanente dès son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. Une LOI ne meurt pas par un truc théorique. Obligatoire La règle de droit a une finalité sociale. Caractère plus ou moins forte. Cela dépend si la règle a un caractère impératif (caractère très fort, on est obligé de se soumettre : ordre public. La règle ne peut être dérogée. Comme par exemple la polygamie, la vente d’organe ou de stupéfiants

Droit - BTS 1°année Chapitre 2 : L'organisation judiciaire française. Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. I - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux. Le tableau ci-dessus nous montre que la justice française est à 2 degrés ( principe du double degré de juridiction ). On distingue d'une part les juridictions judiciaires et d'autre part

négative. En effet, elle a estimé que la simple réticence est « par elle-même insuffisante pour constituer un dol ». Cette prise de position est d'abord apparue dans un arrêt de la Cour de cassation rendu en sa chambre des requêtes du 17 février 1874 avant d'être consacrée par elle le 30 mai 1927 dans une décision de la chambre civile. Pour obtenir la nullité du contrat, le cocontractant ne pouvait alors que se fonder sur l'erreur ( sur la substance ou la personne ). Le dol était donc constitué d'éléments

est suivante : Dans le dictionnaire vietnamien, la publicité se traduit en vietnamien par « quảng cáo » qui est un mot sino-vietnamien est définie comme une annonce (« cáo ») répandue pour beaucoup de gens (« quảng »). Selon le « Trésor de la langue française informatisé[1] », la publicité est de l’origine « de public » c’est-à dire « action de rendre public » ou « état de ce qui est public ». Autrement dit, la publicité est une communication au public (ensemble des individus indifférenciés) pour