Civ 1ere 27 Mars 1985

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient

question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui

CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune

10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de

République ont été instaurées dans un contexte particulier, c’est ce pourquoi on n’a pas de déclaration des droits. Cette carence va être comblée par le législateur (loi du 30 juin 1881 : liberté de réunion, 29 juillet 1881 : liberté de la presse, 21 mars 1884 : liberté syndicale, 1er juillet 1901 : liberté d’association). Des lois peuvent tout de même paraître très répressives telles que les lois mises en place pour lutter contre le terrorisme anarchiste (emprisonnement, censure, etc.), loi du 19

rupture etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le

faire payer l’autre sur le fondement de l’article 220 = 220 ne s’applique pas car ce n’est pas une dépense ménagère. 3 Le bail conclu par l’époux qui est parti pour son usage exclusif : 220 ne s’applique pas car pas dépense ménagère. 4 Arrêt civ1 27 novembre 2001 : L’achat d’une voiture (banale) est une dette ménagère mais il faut que ce soit un véhicule banal. Donc 220 s’applique. 5 Il a été jugé que les opérations d’investissement (objet : la constitution d’un capital, d’un patrimoine) en

facilité des créations des sociétés civiles 24 B. Quelques exemples de statuts de sociétés civiles 25 3. Les associations pré figuratives 26 A. Les différents atouts 26 B. Les limites de leurs actions 26 S2. Les différents types de sociétés commerciales 27 1. Les sociétés de personnes 28 A. La société en nom collectif 28 B. La société en commandite simple 29 2. Les sociétés hybrides : EURL et SARL 30 A. La SARL 30 B. L' EURL 33 3. Les sociétés par actions (SA, Soc en commandite par action, SAS, SASU)

facilité des créations des sociétés civiles 24 B. Quelques exemples de statuts de sociétés civiles 25 3. Les associations pré figuratives 26 A. Les différents atouts 26 B. Les limites de leurs actions 26 S2. Les différents types de sociétés commerciales 27 1. Les sociétés de personnes 28 A. La société en nom collectif 28 B. La société en commandite simple 29 2. Les sociétés hybrides : EURL et SARL 30 A. La SARL 30 B. L' EURL 33 3. Les sociétés par actions (SA, Soc en commandite par action, SAS, SASU)

substituts………………………………………………….p 24 3. 5. Les choix stratégiques et recommandations……………………………………p 24 3. 5. 1. La segmentation…………………………………………………………p 24 3. 5. 2. Le ciblage…………………………………………………………………p 26 3. 5. 3. Le positionnement de l’offre…………………………………………….p 27 3. 5. 4. Les recommandations…………………………………………………..p 28 Conclusion……………………………………………………………………………….p 29 Table des annexes……………………………………………………………………….p 30 Annexe 1…………………………………………………………………………………..p 31 Annexe 2…………………………………………………………………………………..p 32 Annexe