Civ 1ère 13 Mars 2008 Pourvoi N 06 17534

Civ 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n°06-17534 Décision : Civ. 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n°06-17534. Il s’agit ici d’un arrêt de cassation avec renvoi. Faits : Le 21 août 2002, un débiteur, M. X…, signe une lettre dactylographiée où il reconnaît devoir une somme d'argent. Procédure : Le créancier, M. Y…, introduit une action pour recouvrer les sommes qui lui restaient dues. Cette action est engagée sur le fondement de cette reconnaissance