Civ 1ère 28 Juin 2005

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne

seule et sans partage. En droit français, elle se confond avec la personne et le patrimoine de l’entrepreneur à qui elle appartient, lequel en répond sur tous ses biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir, conformément au droit commun (C. civ. 2092) [aujourd'hui remplacé par l’article 2284 du Code civil]. Depuis longtemps, toutefois, l’entreprise personnelle cherche obstinément à se différencier du patrimoine et de la personne de son propriétaire. Dès le début de ce siècle il lui a été reconnu

parties mais il ne faut pas exclure le plan en 3 parties pour certains sujets. Faire un chapeau et une phrase de transition. Le plus important dans le I- A-. Pas de conclusions. Le C. des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012. C'est une codification à droit constant : on reprend les dispositions de la loi de 1991 et du décret de 1992 et on reprend les dispositions de la loi de 2006 et de son décret d'application. Il y a cependant quelques changements : modifications

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

...................... Page 27 4.2.3.3. La responsabilité pénale de droit commun des destinataires des services d’hébergement : les éditeurs .......................................................... Page 28 5. Les moyens de défense à une action en diffamation ou injure ............... Page 28 5.1. Les immunités ................................................................................................................. Page 29 5.1.1. L’immunité parlementaire ...............................

trop atteinte aux libertés individuelles (un locataire qui refuse de quitter les lieux alors qu’il ne paie plus son loyer peut faire l’objet de procédures d’expulsion), ces exceptions sont très nombreuses (arrêt de la CC, 3e chambre civile, 11 mai 2005, société des bâtisseurs du grand delta, en l’espèce un couple allait signer un contrat de construction de maison individuelle en faisant appel à cette société, la totalité du prix est payée, une fois la construction finie, les bâtisseurs n’avaient

sur la dignité humaine et plus précisément sur le respect de la dignité humaine et remarquer qu’elle semble être le garde fou des droits de la personnalité. Qu’est-ce que la dignité humaine ? Selon Paul Ricœur (27 février 1913, Valence - 20 mai 2005, Châtenay-Malabry), philosophe français, la notion de dignité humaine renvoie à l’idée selon laquelle « quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain ». Cela signifie que tout homme mérite un respect inconditionnel, quel que soit

contractuelle. De plus, la victime ne dispose d’aucun choix sur la responsabilité à choisir : on ne peut se prévaloir contre le débiteur d’une obligation, quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle. (1ère chambre civile, 4 nov. 1992, Bull. Civ. 1ère Partie, n°276). Il est devenu classique de parler de la crise de la responsabilité délictuelle. Cette crise importe peu. Trois tendances principales méritent d’être relevées. La responsabilité civile depuis le code civil s’appuie

L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 123456- Cas pratiques. Civ., 1ère, 22 octobre 2014, n° 13-22555. Civ. 1ère, 2 avril 2008, n° 06-10256 et 07-11639. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n° 05-11285. Conseil constitutionnel, Décision n°2013-669 DC, 17 mai 2013 (extraits). J. Hauser, Actualité Juridique Famille 2005, n°12, p. 437 et s., Tableaux relatifs au nouveau droit de la filiation. 7- G. Vial, « La recevabilité des actions relatives à

bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté