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L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS DE DROIT

2966 mots 12 pages
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L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne …afficher plus de contenu…

La Cour d'appel Paris, par son arrêt du 7 février 2018, a retenu la qualité de garant solidaire de la société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, venant aux droits de la Société MANOIR AEROSPACE, au bénéfice des sociétés et déclaré l'article L 145-16-2 du code de commerce inapplicable. C'est dans ces conditions que la société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS a formé un pouvoir en cassation d'une part aux motifs que la Cour d'appel aurait notamment violé les anciens articles 1134 et 1315 du code civil en retenant que ladite société était garant solidaire des sociétés bénéficiaires et d'autre part, en ce qu'elle a déclaré inapplicable la …afficher plus de contenu…

Il était prévu 3 mois d’indemnités légales en cas de LME. Mais une loi nouvelle accordant des droits plus protecteurs est entrée en vigueur postérieurement, permettant d’avoir un montant supérieur d’indemnités de LME. En conséquence , Paul Colin bénéficiera de cette loi nouvelle et pourra bénéficier de l’augmentation du montant de l’indemnité de licenciement en cas de licenciement pour motif économique. II – Les dispositions du droit bancaire Qualification : Au mois de juin, Paul Colin a conclu un prêt (contrat) au taux fixe de 6%. Une loi nouvelle accorde aux banque la possibilité de majorer le taux des crédits pratiqués auprès des particuliers à partir du 15 octobre 2021. Problématique : Quels seront les effets de la loi nouvelle sur le contrat de travail en cours ? En

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    La question de « l’application de la loi dans le temps » se pose quand il s’agit de préciser quels sont le domaine respectif d’une loi nouvelle et celui de la loi ancienne qu’elle remplace. Les règles d’entrée en vigueur et d’abrogation de la loi ne suffisent pas pour déterminer quels seront les faits et les actes soumis à la loi ancienne et ceux soumis à la loi nouvelle. Il peut y avoir des conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire des conflits entre deux lois successives pour leur application….

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