Civ 1ère 28 Mars 2000

pour obtenir des renseignements plus ou moins confidentiels (Com., 20 Mars 1972). Ainsi est fautive la banque qui a laissé croire pendant un an à l’octroi d’un crédit et qu’elle refuse finalement d’accorder des garanties supplémentaires (Com., 31 Mars 1992), de même que l’industriel qui reste passif après avoir annoncé son intention de reprendre une entreprise en faillite dont l’activité a été prolongée dans cette attente (Com, 28 Juin 1994) ou l’acquéreur qui tait la nécessité pour lui de recourir

proprement parler, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, codifiée dans le Code de commerce en 2000, n'en trace pas moins les grandes lignes d'une réglementation, laissant le soin d'en organiser les détails d'application à des décrets ultérieurs, pris en Conseil d'Etat (cf. L. no 66-537, 24 juill. 1966, art. 508, non codifié). Le premier des textes réglementaires publiés à cet effet est le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Plusieurs fois remanié, et en particulier très sensiblement

de prêt est admis depuis plusieurs année ( cf Arrêt du 20 juillet 1981 ). La cours de cassation a récemment rétrécit le champs de contrats réel en affirmant que le prêt consentit par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ( civil, 28 mai 2000 ). elle ajoute que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. les contrats de gré a gré et les contrats d'adhésion Il est dit de gré a gré lorsque les parties

propriétaire, le prêteur supporte les risques de la chose, mais il n’en est rien. Par ailleurs, l’emprunteur devra restituer les accessoires attachés à la chose mais conservera les fruits de la chose, l’emprunteur étant autorisé à les percevoir (arrêt 1e Civ 18 Février 2009). Le législateur, sur ce point, a encadré très strictement les droits de l’emprunteur. En effet, les articles 1880 et suivants du Code Civil forment à eux seuls, une sorte de « notice d’utilisation de la chose » dont il ne faut pas s’égarer

plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 .........................................................................

Caractère fondamental de l'action de in rem verso : sa subsidiarité : l'action ne peut être exercée que si l'appauvrit ne dispose d'aucun autre moyen juridique technique pr récupérer la somme qui a enrichit autrui. Règle de Cass° : arrêt chb civile du 2 mars 1915 En jp, les arrêts sur l'enrichissement sans cause n'étaient pas si nombreux car ce caractère fait qu'il y a d'autres raisons pr agir. Les effets : Le ppal effet est le rétablissement de la situation telle qu'elle aurait dû être et perdurer

décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale et sa réserve sont identiques à celle des autres enfants du défunt. Il peut

 La préservation de l’héritage .................................................................................................... 26  B. Assurer l’intangibilité de l’œuvre constitutionnelle récente ........................................................ 28  C. Ne suggérer d’enrichissement du Préambule que s’il possède sans conteste un effet utile ....... 30  1. Le refus d’inscrire des dispositions de portée purement symbolique...................................... 30  2. Le refus de codifier la jurisprudence constitutionnelle

eu recours à une assistance médicale à la procréation, sont ceux qui ont procréé l'enfant. La filiation peut aussi être établie par la possession d'état (art. 310-1 C. civ. ). Cette dernière s'établit par la réunion de certains faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et une famille (art. 311-1 C. civ.). De là, la possession d'état est un fait juridique. C'est un faisceau de faits qui crée la filiation. Cependant, dans le cadre de l'adoption simple ou plénière, la filiation

l’acte. Dans les années 2000 une loi a abrogé cette procédure de légalisation qui était prévue par l’ordonnance de la marine d’aout 1681. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a posé un objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel est garant sur la qualité de la loi, la qualité du droit. Le législateur abroge une procédure circulaire par imprudence. Dans un arrêt de la Cour de cassation (chambre civil, 1ère, 4 juin 2009), elle décide