Civ 1ère 4 Mars 1990

L’ELEMENT OBJECTIF _______________________________________________ 3 Civ.1ère, 18 avril 2000................................................................................................... 3 Civ.2ème, 5 décembre 1990 ............................................................................................ 3 Civ.2ème, 23 novembre 1972.......................................................................................... 4 B. L’ELEMENT SUBJECTIF ______________________________________________

réservé aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation. 1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt. La JP va même assimiler à un accident de la circulation le déplacement d’un véhicule sur un lieu de stationnement 2 civ 25 octobre 2007 : un homme emmené sa voiture chez le garagiste. La voiture est surélevée via le chariot. Le garagiste demande

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

d'origine, il tire le fait qu'il est conclu  intuitu personae  et présumé gratuit (article 1986 du Code civil) tant que le mandataire ne prétend pas qu'une rémunération a été convenue, et sauf convention contraire (Cass. 1ère civ. 4 mai 2012, n°11-10945). Il est donc révocable à tout moment. C'est un « petit contrat » dans le Code civil (V. Le Tourneau,  de l'évolution du contrat de mandat , D. 92. 157). Dans notre société contemporaine, il s'est diversifié

au géré que la gestion d'affaire ne peut pas être constituée : "l'intérêt conjoint des époux et la société Cofradel aux acquisitions litigieuses, n'étaient pas, par elles-mêmes, de nature à exclure l'existence de la gestion d'affaires". Doc 2: civ. 1ère, 12 janvier 2012 En l’espèce, Un homme, pour éviter la saisie des biens immobiliers d'une femme, à réglé les dettes de celle-ci au Crédit foncier et au trésor public. Le créancier assigne la débitrice en remboursement des sommes versées. La cour

Civ. 1ère, 9 avril 2015 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 avril 2015, portant sur la conciliation du droit au respect de sa vie privée (notamment l’orientation sexuelle) et le droit à l’information du public. En l’espèce, un livre révélant l’homosexualité de deux hommes politiques est sur le point de sortir. Les deux hommes ont assigné la société d’édition devant le juge des référés pour interdire la diffusion du livre concerné, ainsi que sa saisie

____________________________________________________________ _____________ 1ère SEANCE Thème de la Séance : LA LIBERTE DU MARIAGE ET LES FIANCAILLES Les étudiants doivent revoir la partie du cours relative à la liberté matrimoniale et aux fiançailles. Ils compléteront leurs connaissances à l'aide d'un manuel ou d'un ouvrage. Exercices de fond : I - LA LIBERTE DU MARIAGE Document n° 1 : Document n° 2 : Document n° 3 : Document n° 4 : Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121. Cass. soc., 7 fév. 1968, D

téléphonique national et gratuit, instauration du défenseur des enfants par une loi du 6 mars 2000 : AAI désormais supprimé). Le défenseur des enfants a été instauré en France par la loi du 6 mars 2000. Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels que définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990. Actuellement, le défenseur des enfants est Dominique Versini. Elle a été nommée

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

directives européennes : - du 22 juin 1988, modifiée par celle du 18 juin 1992, pour l’assurance non-vie, - et du 8 novembre 1990, modifiée par celle du 10 novembre 1992, pour l’assurance directe sur la vie. Le critère de localisation du risque est donné par l’article 2, d) de la directive du 22 juin 1988 relative à l’assurance non-vie, transposée en droit français par l’article L 310-4 du Code des assurances. Le lieu de situation du risque est en principe celui de la résidence habituelle du preneur lorsqu’il