Civ 21 Fevrier 2006

interne de son Etat si elle compétente rationae materiae pour connaître de ladite demande, étant précisé que le terme ‘’jugement’’ est utilisé à l’alinéa 5 dudit article dans son sens générique et désigne toute décision de justice.» Dans une décision du 21 mars 2002, la CCJA va clairement identifier le juge des référés comme juge celui visé par l’article 49 de l’AUPSRVE. Elle a motivé sa décision en ces termes: «Attendu qu’en matière de compétence juridictionnelle, l’article 49 de l’Acte uniforme sus-visé

professionnels proprement dits, | |elle est manifestement inopposable au client final victime qui dispose d'une action directe jusqu'au fabricant. | |elle ne fait pas échec au recours contre l'assureur de l'un deux (Cass. Civ. I, 20 Juillet 1988, R.C. et ass. 1988, n°51.) | | | |

Peut-il librement modifier l’offre ? Si la modification intervient après l’acceptation, ceci n’est pas possible. Le contrat s’est formé par l’acceptation dans les termes de l’offre initiale, on ne saurait unilatéralement le modifier. Ex : CC°, 3ème civ, 8 juin 2010 (pas arrêt principe). Un couple est à la recherche d’un appartement. Il fait appel à un agent immobilier qui leur trouve l’appartement et fait parvenir une offre à la SCI. L’offre était une vraie offre et a été réitérée par fax. Le couple

général du droit en vertu duquel l’état des personnes est indisponible. Selon ce principe, la Haute juridiction a longtemps refusé qu’une personne puisse modifier son sexe d’origine quand bien même elle serait transsexuelle (V. notamment Cass, Civ. 1re, 21 mai 1990 – 4 arrêts). Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 25 mars 1992, B. c/ France), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence (Cass., Ass. plén

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise

donations avaient pour finalité « l’établissement, le maintien ou la reprise de relations immorales » (qu’elles soit adultérines ou non)(6). Cette jurisprudence a fait l’objet d’un important revirement dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 1999 dans lequel la Cour de cassation affirme « n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire ». Si la solution se comprend au regard

relative de la règle de droit dont elle constitue l’application, mais elle peut connaître des revirements (inversion de la solution apportée à un litige donné). L’unification de la jurisprudence est assurée par les 8 CP, articles 122-5 et 122-6. 9 C. Civ., art. 4. L’expression « déni de justice » est souvent détournée de son sens juste par les médias ou les acteurs qui s’y expriment, qui lui confèrent le sens de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc… La culture et le langage médiatiques

entreprise, même lorsqu’il y a accomplissement de tâches professionnelles sous contrôle de l’entreprise d’accueil, dès lors que la convention de stage est respectée. A cet égard, il faut avoir à l’esprit les dispositions du décret du 29 des stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail

associés ........................................................................... 20 §3. Objet .................................................................................................. 21 §4. Cause licite.......................................................................................... 21 Chapitre 3 - Les nullités de sociétés ................................................... 23 Section 1 - Les causes de nullité ..............................................................

commerçant ne peut pas refuser à un consommateur la vente d’un produit ou d’un service sauf motif légitime (article L.122-1 du Code de la consommation). Le juge peut imposer aux divorcés une cession d’usufruit ou un « bail forcé » (art. 275 et 285-1 C. Civ.), un contrat de licence lorsqu’un brevet est inexploité, etc. Evidemment, il faut que ce contrat imposé soit prévu par la loi. Par ailleurs, la loi exige parfois la conclusion d’un contrat, tout en laissant le choix du cocontractant (ex. : assurances) ;