Civ 8 Octobre 2008

administrateur provisoire le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par le présumé absent ou toute personne de son choix. Le greffier en chef adresse au procureur de la République une expédition du jugement (C. pr. Civ., art. 588). Le code de la 7 famille a défini avec précision les obligations et les pouvoirs de l’administrateur provisoire. Ainsi dès son entrée en fonction, l’administrateur doit, selon l’article 20, alinéa 1er du code de la famille, établir et

- Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

FICHE N°9 LA FILIATION (SUITE) ------------------------------------------------- LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET L’ADOPTION 1) Analyse des décisions Civ. 1ère 6 avril 2011 1ère affaire : demande de retranscription de la reconnaissance réalisée à l’étranger, 2ème affaire : demande de validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses)

Prise de notes M1 2008-2009 dtconstit.free.fr Droit bancaire Introduction Le métier de banque est dangereux, car les banques prêtent de l’argent qu’elles n’ont pas. C’est l’effet de levier, dont le ratio est de 8% (donc effet de levier = 12,5, car 8x12,5 = 100). La banque peut donc prêter 12,5 fois ses fonds propres. Cette règle existe depuis 1988. En 1929, il y a eu une crise, de laquelle on a tiré des règles juridiques. Cela se résume dans l’adage : « un métier, une règle, une autorité

 Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civil de la cour de cassation du 20 octobre 2010 C'est dans un arrêt du 20 octobre 2010 que la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient admettre qu'un professionnel qui a commis une erreur de droit inexcusable en émettant qu’une offre de contracter puisse obtenir l'annulation du contrat. Arrêt qui mérite notre attention. En l'espèce, deux sociétés ont acquis un

ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 LICENCE ECONOMIE-GESTION GE & AES / HISTOIRE & GEOGRAPHIE PREMIERE ANNEE – SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des

: Cass. civ. 1ère, 6 février 2008, n°06-16498 (acte d’enfant sans vie) Document n°3 : Cass. civ. 2ème, 14 décembre 2017, n°16-26687 (infans conceptus) Document n°4 : Cass. Civ. 2ème , 11 février 2021, 19-23.525 (infans conceptus) Document n°5 : Cass. civ. 1ère, 14 mars 1995, n°9221226 (disparition) Document n°6 : Cass. civ. 1ère, 17 mai 2017, n°16-18425 (absence) Document n°7 : Cass. civ. 1ère, 16 septembre 2010, n°09-67456 (exposition de cadavres) II. DOCTRINE Document n°8 : P. SIMLER

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba (major de promotion au concours d’agrégation de 2009). Après des études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international