Civ 9 Janvier 1979 Note Breton

confinements de la vie collective et sur des restrictions des socialités, dont les hooligans ne seraient sans doute pas les seuls à faire les frais, elle pourrait encore annoncer la constitution de ce que Philippe Robert nomme un «Etat libéral de sécurité» (9). Et parce que le châtiment ne doit pas excéder le crime, il convient encore de ne pas omettre que bien des drames récents (Furiani, Sheffield, Ellis Park) ont à voir avec «l’incompétence des services d’ordre, une mauvaise organisation en matière de

dans l’ère du temps car les pays voisins allaient dans le sens de l’égalité (Belgique en 1976 etc…). L’égalité était favorisée par la résolution de l’égalité des époux en Droit civil de 1978 du conseil de l’Europe et la convention des nations unies de 1979 qui prohibait toute forme de discrimination à l’égard des femmes. Cette égalité a été consacrée par la loi de 1985. Cette loi de 1985 n’a pas changé le régime légal (régime de communauté réduite aux acquêts). Le législateur a posé le principe de gestion