Civil 2ème 5 Juin 1991

l’article 3 du Code Civil. Il y a quatre-vingt douze références jurisprudentielles citées sous l’article 9 du Code Civil. L’article 1582 du Code Civil définit le contrat de vente. Le texte de l’article Ier de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve p1709 du Code Civil. Structure des arrêts Document 4 : Cass. Civ. 1re, 13 mars 2007 1ère partie : exposition des faits 2ème partie : Résumé du moyen de cassation 3ème partie : Réfutation de moyen Document 5 : Ass.Plén. 31 mai 1991 1ère partie :

Obligations des plaideurs ...................................................................................... 3 Article 15....................................................................................................................... 3 Civ.2ème, 6 mai 1999...................................................................................................... 3 Article 135..................................................................................................................... 4 Soc

Arret Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arret Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arret Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte

Thème 5 Les régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass

TITRE 1 : LES DELITS CIVILS.   SOUS TITRE 1 – DELITS CIVILS ET QUASI DELITS.       événement naturel ou humain ayant occasionné un dommage à autrui.   Délits civils sont à l’origine de la responsabilité délictuelle.   Quand on est responsable, on doit réparer le dommage causé à autrui.   Délit civil = élément intentionnel. Quasi-délit = dommage accidentel.   Avant la révolution industrielle, on était responsable que quand on avait commis une faute. Après, avec le développement du

|1947 - 1991 |1 lieu : Berlin (1945 – 1989) | | | |Une crise : Cuba : 1962 | | | |Un conflit armé : La guerre du Vietnam | |Les nouvelles conflictualités depuis 1991 |Depuis 1991 |1 conflit

2001, n°2, n. Beignier ; RTD civ. 2001. 416 et 418, obs. Vareille. Monsieur Sylvain GRATALOUP Maître de Conférences Directeur de l’Institut de Droit Immobilier et d’Administration de Biens Avocat au Barreau de LYON 1 Document 3 : Cass. civ. 2ème, 10 mars 2004, Bull. civ. II, n°100 ; D. 2004, somm. 2963, obs. Lemouland ; JCP G 2004.I.174, n°3, obs. Wiederkehr ; Defrénois 2004. 1462, obs. Champenois, Dr. fam. 2004, n°64, n. Larribau-Terneyre, RTD civ. 2004. 270 obs. Hauser. Document 4 : Cass

A. qui a alors assigné les grands-parents de l'enfant en réparation. Le tribunal pour enfants de Strasbourg a retenu la responsabilité des grands-parents et les a condamnés à indemniser la victime sur le fondement de l'article 1384 al.1 du Code civil. Les grands-parents ont interjeté appel devant la Cour d'appel de Colmar qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 1er juillet 2003 au motif que la cohabitation avait cessé avec les parents auxquels l'article 1384 al.4 ne pouvait donc s'appliquer

des leurs élèves ; art. 1384 al. 8 du Code civil). En effet, la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants est un régime de responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997) à l’instar de la responsabilité générale du fait des choses (arrêts « Teffaine » [1896] ; « Jand’Heur » [1930 ; GAJC, tome II, n°193] ; arrêt « Franck » [1941 ; GAJC, tome II n°194] ; arrêt « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993 ; arrêt « Leroy Merlin » du 14 janvier

construit au fur et à mesure depuis l’arrêt du 29 mars 1991, l’arrêt BLIECK. Dans la détermination des conditions d’application du principe, une incertitude demeurait quant à la question de savoir si la responsabilité était dépendante à la démonstration d’une faute de l’individu dont on est chargé d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie. L’arrêt du 29 juin 2007 soutient la thèse déjà formulée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à l’égard des associations sportives