Civile Premiere 20 Octobre 1993

n’être pas étanche met sa solidité et sa stabilité en péril et résulte d’un manquement pour lequel le constructeur est tenu de garantir le maître de l’ouvrage durant dix ans. Ceci énonce la garantie décennale régit par les articles 1792 et 2270 du Code civil. La responsabilité décennale couvre en principe les conséquences immédiates et futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée durant la période de garantie. Dans l’exposé qui suit, nous analyserons l’arrêt rendu par

attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser la victime. Après avoir été toutes les deux condamnées in solidum, la défenderesse, S.A. AGF intente une action en garantie contre la S

ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu... Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions de ce code recevront application dans toute l'étendue du Royaume à dater du 14 er ramadan 1394 (1 octobre 1974). Article

Guerre civile : L’Ex-Yougoslavie 1980 le général Tito décède. Avec sa mort on voit ressurgir les conflits entre les différentes nations qui constituent la République fédérale de Yougoslavie. Lorsque Slobodan Milošević arrive au pouvoir en 1989, les différents groupes ethniques deviennent plus virulents. Il devint un héro pour les Serbes quand il déclara en 1987 : «On ne vous frappera plus jamais !». Lors d’un autre discours pour le 600éme anniversaire de la bataille de Poltje , Slobodan Milošević

Expertise de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile Une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ne peut être ordonnée que si les conditions posées par ce texte sont réunies. Par ailleurs, il a été jugé qu'une expertise, qui a pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne peut être ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull

inexistantes, l’Irak, la Jordanie et la Palestine sont placées sous mandat britannique, alors que la Syrie et le Liban sont sous mandat français. L’occupation britannique en Palestine encourage, globalement, l’immigration juive. En 1936 éclatent les premières grèves et révoltes arabes contre la colonisation britannique et le mouvement sioniste. Suite à la seconde guerre mondiale, de nombreux pays arabes accèdent à l’indépendance et créent la Ligue Arabe en 1945. Alors que les autorités britanniques s’apprêtent

II Recherche Individuelle : Chronologie de l’histoire de la Tunisie : 1956 (20 mars) : La Tunisie obtient son indépendance à la suite de l'abrogation du traité du Bardo et des conventions de la Marsa. 1956 (25 mars) : Une assemblée nationale constituante est élue. Elle débute la rédaction de la nouvelle constitution. 1956 (8 avril) : Lors de la première séance de l'Assemblée constituante, élue le 25 mars, Habib Bourguiba est élu à sa présidence. 1956 (11 avril) : Habib Bourguiba, est nommé

000 hommes. L'Assemblée générale de l'ONU vote l'inscription de l'affaire algérienne à l'ordre du jour. *20 août: massacres dans le Philippevillois. Le soulèvement de musulmans est sévèrement réprimé, faisant une centaine de morts. *30 août: en raison de l'extension de la rebellion armée, l'état d'urgence est proclamé dans l'ensemble de l'Algérie. *11 septembre: à Paris, première manifestation des appelés du contingent qui refusent de partir en Algérie. Inscription de la question algérienne

Prénom : Claude Nom : MUSONGORA Post-nom : SONDAVIRO Lieu et date de naissance : KYONDO, le 23/09/1987 Sexe  : Masculin Etat-civil  : Célibataire Territoire d’origine : Lubero Province  : Nord-Kivu Nationalité : CONGOLAISE Adresse actuelle  : Avenue Les Grévilleas n° 24, Q. Les

histoire d’un conflit durable 6 Le mouvement sioniste 6 La période du mandat britannique - 1920-1948 6 Les conflits entre Israël et les Etats arabes voisins : 1948-1967 9 Les conflits entre Israël et l’Organisation de Libération de la Palestine : 1967-1993 12 Processus de Paix en conflit Israélo-palestinien 14 Les tentatives de paix 14 Vues du processus de paix 19 Un conflit toujours d’actualité au XXIe siècle 22 Conclusion 25 Bibliographie 26 Annexes 27 Introduction Tout d’abord, situons