Clause Alsacienne

.......................................... 7 Embauchage - Réembauchage ......................................................... 8 Essai - Période d'essai ...................................................................... 8 Modifications aux clauses du contrat de travail ................................. 9 Avancement ....................................................................................... 9 Changement d'emploi ou de catégorie, mutation provisoire .............. dans une catégorie

relevait de la clause forfaitaire, il n'octroyait pas d'indemnité. Puis le juge a fait preuve d'interprétation des clauses forfaitaires, et a modifier sa jurisprudence selon qu'elles étaient plus ou moins bien rédigées et qu'elles laissaient plus ou moins de doute quant à la prévision des parties. Puis à partir des années 30, le juge administratif a utilisé le critère du bouleversement de l'économie du contrat en tant que condition des demandes d'indemnités. En effet, des clauses très exigeantes

personae avec contrôle entrée sortie des actionnaires : clause d’innéliabilité des actions c'est-à-dire on ne peut pas céder des actions. Mais ce genre de clauses doit être limité dans le temps, et pas possible supérieur à 10 ans. On peut simplement limiter ce genre de clauses à certains actionnaires ou à une proportion limité d’actions. ON peut envisager que cette interdiction de cession d’action soit définis sur un tiers particuliers Clause d’agreement : librement déterminé dans les statuts, on

rapports entre les particuliers, l’auteur d’un dommage est généralement tenu envers la victime d’une obligation de réparation : on dit dans ce cas qu’il est responsable. Cette obligation de réparer le préjudice peut résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de

responsabilité civile engagée. Il peut faire des modifications à 2 conditions : indiquer expressément (par écrit) que les infos peuvent être modifiées + modifs communiquées par écrit aux consommateurs avant la conclusion du contrat. Il peut y avoir des clauses abusives/léonines : nulles et réputées non écrites. B. Forme et contenu du contrat Il doit être établit par écrit, en double exemplaire, signé par l’acheteur et le vendeur et doit comporter des mentions obligatoires. Ce sont des actes sous

recherche de capitaux Les principales clauses du contrat de franchise : 5 clauses particulières sont prises en compte ici ; à savoir Clause d’information sur les atteintes à la marque Le franchisé doit signaler au franchiseur toute atteinte à la marque dont il aurait connaissance. Le franchisé facilitera, par le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs de ces actes, les actions que le franchiseur jugera opportunes pour y mettre fin. Clause d’usage de la marque dans les franchises

qui définit le caractère administratif du contrat par deux sous-critères principaux : l'objet du contrat (s'il est relatif à l'organisation et l'exécution d'un service public c'est un contrat administratif : CE, 20 avril 1956 - Époux Bertin) et les clauses ou le régime (s'ils sont exorbitants du droit commun, c'est-à-dire inhabituelles ou interdites dans un contrat de droit privé, alors le contrat est un contrat administratif : CE, 31 juillet 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges notamment)

ont la spécificité d’avoir une validité et un régime consacrés par la loi lorsqu’ils sont conclus sous forme statutaire (V. infra, nos 31 et 32). Cependant, les clauses d’agrément sont rares dans les sociétés cotées en raison des limites que les différentes autorités de marchés ont posées à leur application (régime des clauses d’agrément pour les titres cotés, V. infra, no 33, sur les contraintes pour toute convention conclue sur des titres de sociétés cotées, V. supra, no 9). Lorsque

demander au tribunal la résolution du contrat : résolution judiciaire (le juge en apprécie le bien fondé)  Le créancier peut faire appliquer une clause résolutoire prévue au contrat : pacte commissoire inséré au contrat ( pas d’intervention du juge, la clause prévoit la résolution de plein droit du contrat en cas de réalisation d’un événement précis). Ex. clause prévoyant la résolution de la vente en cas de non-paiement du prix par l’acquéreur ou défaut de livraison Effets de la résolution :  Anéantissement

SOMMAIRE Introduction I) Nature juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures