LA SAS – LE FINANCEMENT DES SOCIETES PAR ACTIONS

2ème Partie : Droit spécial des sociétés

Titre 1 : Les sociétés à risque limité

Sous-titre II: Les autres formes de sociétés par actions

Peu de règles. La SAS ne peut pas être coté. C’est une de ces limites. Souvent dans les Joint.

Section 1: La constitution de la SAS

Chapitre 2 : LA SAS

La SAS peut être constituée soit des le départ soit après transformation. Toute transformation en SAS nécessite l’accord unanime des associés. Si la société en transformation n’a pas de CAC, il faut nommer un commissaire à la transformation qui va évaluer les biens composant l’actif social.

1) Associés
Associé : personne physique ou morale, pas de nombre minimum.
2) Capital
Il existait un capital minimum jusqu’en aout 2008 mais a été supprimé par la loi LME, maintenant il est librement définis dans les statuts. La loi LME autorise également les apports en industrie dans la SAS, alors qu’auparavant c’était avant interdit. Mais une SAS ne peut pas effectué d’entrée en bourse.
3) Objet social
Règles classique On ne revient pas quand les règles ne changent pas.

Section 2: Le fonctionnement de la SAS

On peut faire preuve de créativité. Il n’y a pas d’obligation en terme d’organes sociaux, on peut faire ce qu’on veut : CA + CS, Président unique....

1) La direction

Nombre dirigeant, durée mandat des dirigeants, mode de rémunération, pouvoir : librement définis par les statuts. Seul organe avec règles le président : représentant légale qui peut représenter la société auprès des tiers. On peut avoir un président qui soit une personne morale. La rémunération des dirigeants n’est pas soumise à pub comme dans la SA. Sinon même statut que DG de le SA : affilie par la sécurité, protège comme des salarie sauf chômage. Pas dans le cadre de société cote donc les règles AFEP –MEDEF ne s’applique pas. SI contrat de travail : travail effectif + rôle bien sépare de celui de président. Le président est investi des