Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique

d’auteur et droits voisins - CE Ass. 8 février 2007, ARCELOR - CE Ass 10 avril 2008, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - CE Ass 3 octobre 2008, Cne d’ANNECY - CE Ass. 3 juin 2009, Soc. ARCELOR - CE 24 juillet 2009, COMITE DE RECHERCHE ET D’INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE (CRIU-GEN) - CE Ass 30 octobre 2009, Mme P.

[pic] Octobre 2007 I. Travail de définition et de recherche A. Définition du projet Le terme "Grenelle" fait référence aux accords de Grenelle des 25 et 26 mai 1968. Cette expression est réemployée car de même qu'en 1968, le Grenelle de l'environnement s'est crée dans une période de crise, en faisant agir le gouvernement, des experts, et des citoyens, personnes parfois étrangères à la vie politique. Le Grenelle de l'environnement a été initié par Alain

Ass, 3 octobre 2008, Ville d’Annecy Ex : doc 1B5 : Arrêt CE 24 juillet 2009, Comité de recherche et d’information indépendante sur le génie génétique : dans cet arrêt est en cause la charte de l’environnement. Une loi de 1992 permet aux ministres de prendre des décrets relatifs à l’information quant aux OGM. Sur le fondement de cette loi de 1992, le ministre va prendre un décret en 2007 et c’est ce décret que le comité attaque en demandant au juge administratif de l’annuler pour violation de la charte

Association française de normalisation. AFP Agence France-Presse. AFPA Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. AFPCN Association française pour la prévention des catastrophes naturelles AFPS Association française du génie parasismique AFPS Attestation de formation aux premiers secours AFR Association foncière de remembrement. AFSSA Agence française de sécurité sanitaire des aliments. AFSSAPS Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSE Agence

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 2009, Comité de recherche et d’information indépendant sur le génie génétique (CRIIGEN). Alors que le Conseil d’Etat dans l’arrêt « Commune d’Annecy » consacrait déjà valeur constitutionnelle à la Charte de l’environnement et la compétence du législateur en matière environnementale le 3 octobre 2008, celui-ci confirme sa jurisprudence et va même beaucoup plus loin. Afin d’étudier cela, il convient d’effectuer un bref rappel des faits et de

«compétemment prises» avant l'entree en vigueur de la Charte, «alors meme qu'elles seraient intervenues dans un domaine desormais reserve a la loi» demeurent valables. (arret du Conseil D'Etat du 24 juillet 2009, Comite de recherche et d'information independantes sur le genie genetique).

thérapies géniques. Dans la mémoire du Belge moyen subsistent les traces de grandes crises sanitaires tels que l’épisode de la « vache folle », des poulets « à la dioxyne », de la fièvre aphteuse. Dans ce contexte, il est la cible d’une foule d’informations à caractère polémique, où il voit des groupes militants qui vont jusqu’à enfreindre la loi et des débats contradictoires où des experts argumentent à un niveau de haute technicité. « La solution ne viendrait-elle pas de l’Union Européenne

animales fabriquées à partir de carcasses de moutons ou de vaches. L'ESB fut transmise à un nombre considérable de bovins par l'intermédiaire de telles farines mal traitées, en l’occurrence insuffisamment chauffées. Ce diagnostic a été confirmé par le comité scientifique des vétérinaires de la Commission européenne et par l'organisme de contrôle mondial, la Fédération internationale des épizooties (FNE). On retrouve une maladie analogue chez le mouton, la « tremblante du mouton ». L’ESB atteint aussi

61 de la Constitution a confié au Conseil Constitutionnel le soin d’apprécier la conformité d’une loi à la constitution , que ce contrôle est susceptible de s’exercer après le vote de la loi et avant sa promulgation qu’il ressort des débats tant du comité consultative constitutionnel que du conseil d’état lors de l’élaboration de la constitution que les modalités ainsi adoptées exclues un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application”. Cet argument est contestable dans la mesure

étude sur les effets des OGM sur la vie entière d'un animal, les auteurs espèrent pouvoir mieux envisager les effets éventuels sur l'homme. -> En février 2013 la commission européenne a fait passer les tests de toxicité de 17 jours à 3 mois, les recherches sur une durée plus longue restent donc non obligatoires. La presse s'est faite l'écho de cette étude (Le parisien du 20 septembre 2012), semant ainsi le doute dans l'esprit des consommateurs. Les autorités politiques se sont dites dans un premier